Fin 2022, les banques se sont engagées avec le ministre de l'économie Bruno Le Maire à limiter l'augmentation de leurs tarifs à 2% maximum en 2023, et à les ramener de trois euros maximum à un euro par mois pour les publics fragiles. Qu’en est-il en ce début d’année 2023 ?
Même s’il ne s’agit pas de son activité la plus connue, la DGCCRF a en charge le contrôle des délais de paiements entre entreprises. Elle a d’ailleurs annoncé, le 8 août, avoir dressé 138 amendes administratives au premier semestre 2022 pour non-respect des délais de paiement par des entreprises, soit un tiers de plus qu'en 2021, pour un montant d’environ 13,8 millions d'euros.
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande). Dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisie, celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile.
La loi, votée le 28 février dernier par le Parlement, ouvre au 1er juin un droit de résiliation sans frais et à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier (pour les nouvelles offres de prêt ; à partir du 1er septembre prochain pour les contras d’assurance en cours). Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits aux consommateurs a été déposée au 30.6.21.
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Les moyens de paiement désignent l’ensemble des supports qui permettent à toute personne de transférer des fonds. |
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Un crédit est un contrat par lequel un établissement prêteur met une somme d’argent à disposition d’un emprunteur en contrepartie d’une obligation de remboursement à une date déterminée. |
Il existe plusieurs types de crédits à la consommation (crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, emprunt personnel, location avec option d’achat etc..).
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Les frais bancaires correspondent aux sommes perçues par les banques résultant de la réalisation de certaines opérations, ou d’incidents de paiement. |
La brochure tarifaire, un document essentiel
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Il s’agit d’une offre bancaire spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière leur permettant de bénéficier d’un compte bancaire dont le coût est limité ainsi que les éventuels frais en cas d’incident de paiement. |
Comment savoir si je peux bénéficier de l’offre client fragile ?
L’offre client fragile doit être proposée aux clients qui :
Communiqué de presse commun : AFOC, ADEIC, ASF, AFL, LEO LAGRANGE, INDECOSA CGT, AFC, CSF, CNL
Ces dernières périodes de confinement ont été propices à la multiplication d’arnaques téléphoniques de la part d’individus malveillants. Les établissements financiers membres de l’ASF et des associations de défense des consommateurs (Adéic, AFOC, ALLDC, CNAFAL, CNAFC, CSF, CNL et Indecosa CGT) souhaitent tirer la sonnette d’alarme et sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques de plus en plus rodées et difficiles à détecter.
