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Droit au compte bancaire : ce qui change à partir du 13 juin

09 juin 2022

À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande). Dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisie, celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile.

Banque et assurance : ce qui change depuis le 1er juin

01 juin 2022

Nouvelle loi pour l’assurance emprunteur 

La loi, votée le 28 février dernier par le Parlement, ouvre au 1er juin un droit de résiliation sans frais et à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier (pour les nouvelles offres de prêt ; à partir du 1er septembre prochain pour les contras d’assurance en cours). Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.

Face à la recrudescence des arnaques aux faux courtiers, l’ASF et des associations de défense des consommateurs lancent un appel à la vigilance

13 décembre 2021

Communiqué de presse commun : AFOC, ADEIC, ASF, AFL, LEO LAGRANGE, INDECOSA CGT, AFC, CSF, CNL

Ces dernières périodes de confinement ont été propices à la multiplication d’arnaques téléphoniques de la part d’individus malveillants. Les établissements financiers membres de l’ASF et des associations de défense des consommateurs (Adéic, AFOC, ALLDC, CNAFAL, CNAFC, CSF, CNL et Indecosa CGT) souhaitent tirer la sonnette d’alarme et sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques de plus en plus rodées et difficiles à détecter.

Sécurité des moyens de paiement : un niveau de fraude global maîtrisé en 2020

15 septembre 2021

L'observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) a publié début juillet son rapport d'activité de l'année 2020 en saluant le déploiement de l'authentification forte pour sécuriser les paiements en ligne : 95% des flux bancaires en ligne respectent la réglementation et notamment celle concernant l'authentification forte qui permet à la banque de s'assurer que le consommateur est bien à l'origine du paiement en ligne via deux preuves d'identité distinctes.

Plan d’Epargne Retraite (PER) : des frais nombreux et bien cachés

20 juillet 2021

En janvier dernier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a sollicité l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), où siège l’AFOC, concernant les plans d’épargne retraite (PER)[i], en particulier sur la nature et le niveau des frais.

Le CCSF a créé un groupe de travail afin d’analyser les frais et les informations accessibles sur les sites internet d’un large panel de distributeurs de PER « assurance » et « compte-titres ».

Le rapport du groupe de travail fait le constat suivant :

Publication du rapport 2020 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

07 juillet 2021

L'observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) vient de publier son rapport 2020 en saluant le déploiement de l'authentification forte pour sécuriser les paiements en ligne : 95% des flux bancaires en ligne respectent la réglementation et notamment l'authentification forte qui permet à la banque de s'assurer que le consommateur est bien à l'origine du paiement en ligne via deux preuves d'identité distinctes.

Comment rembourser son crédit immobilier avant son terme

04 mai 2021

Pouvez-vous rembourser votre crédit immobilier avant son terme ?

C'est possible. Le Code de la consommation précise que l'emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son crédit immobilier.

Toutefois, le Code de la consommation indique aussi que le contrat de votre crédit peut prévoir l'interdiction d'un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, sauf si ce montant correspond au seul solde dont vous restez redevable.

Quel est l'intérêt ?