
Droit au compte bancaire : ce qui change à partir du 13 juin
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande). Dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisie, celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile.