Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance qui étudie les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clients. L’Afoc en fait partie en représentation des intérêts des consommateurs. Cette instance a publié en octobre dernier une recommandation sur les crypto-actifs ou crypto-monnaies.
C’est le constat de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, organisme sous l’égide de la Banque de France, dans son rapport d’activité pour 2022, publié ce mardi : le nombre de fraudes aux moyens de paiement a reculé de 4% l'an dernier en volume et en valeur.
L’Afoc se félicite des recommandations rendues publiques aujourd’hui par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) et relatives au remboursement des victimes de fraudes.
En tant que membre de l’OSMP depuis sa création, l’Afoc a participé aux travaux qui ont débouché sur ces recommandations et y a apporté son expérience d’association de consommateurs agréée et son expertise en matière financière.
L’observatoire des tarifs bancaires (OTB) a publié au mois de février dernier son étude annuelle sur l’évolution des tarifs bancaires.
L’étude a collecté les documents d’information tarifaire établis pour 2023 de 100 établissements dont ceux de 7 banques en ligne, recouvrant au total la quasi-totalité des comptes courants de particuliers.
Pour mémoire, le gouvernement avait souhaité au mois de septembre 2002 la mise en place d’un bouclier sur les frais bancaires et demandé aux banques de limiter l’augmentation de leurs tarifs pour l’année 2023.
Fin 2022, les banques se sont engagées avec le ministre de l'économie Bruno Le Maire à limiter l'augmentation de leurs tarifs à 2% maximum en 2023, et à les ramener de trois euros maximum à un euro par mois pour les publics fragiles. Qu’en est-il en ce début d’année 2023 ?
Même s’il ne s’agit pas de son activité la plus connue, la DGCCRF a en charge le contrôle des délais de paiements entre entreprises. Elle a d’ailleurs annoncé, le 8 août, avoir dressé 138 amendes administratives au premier semestre 2022 pour non-respect des délais de paiement par des entreprises, soit un tiers de plus qu'en 2021, pour un montant d’environ 13,8 millions d'euros.
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande). Dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisie, celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile.
La loi, votée le 28 février dernier par le Parlement, ouvre au 1er juin un droit de résiliation sans frais et à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier (pour les nouvelles offres de prêt ; à partir du 1er septembre prochain pour les contras d’assurance en cours). Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits aux consommateurs a été déposée au 30.6.21.
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Les moyens de paiement désignent l’ensemble des supports qui permettent à toute personne de transférer des fonds. |
