Consommation

Le 10 décembre 2021, le Jury de Déontologie Publicitaire a rendu un avis estimant que la publicité en faveur de la société Orange « iPhone 13 Pro – 128Go – 1€ * » méconnaissait par son manque de clarté et de lisibilité les dispositions des recommandations « Publicité de prix » et  « Mentions et renvois » de l’ Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et l'exigence de loyauté.

En France, le marché des compléments alimentaires représente au global un chiffre d'affaires d'environ 2 milliards d'euros (+ 2 % en moyenne entre 2017 et 2020). La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), a publié au mois de juillet dernier les résultats d'une enquête effectuée en 2018 auprès de 164 établissements ciblant plus spécifiquement la qualité des compléments alimentaires à base d'algues et de micro-algues très demandés par les consommateurs. 30 % des échantillons analysés, présentaient au moins une anomalie.

Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits aux consommateurs a été déposée au 30.6.21.

A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles mesures renforcent la protection des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité aux produits et services numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d'un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne…).

Elles s'appliqueront également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux. Pour mémoire, on rappellera que la garantie légale de conformité prévoit qu'un produit ou un service acheté doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur.