Logement social

Dans un projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, présenté en conseil des ministres mi-mai, le gouvernement propose de supprimer l'échéance de 2025 concernant la création de logements sociaux et de rendre l'obligation permanente.

Pour mémoire, on rappellera que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose à environ 2 000 communes urbaines de doter, d'ici à 2025, leur parc de résidences principales de 20 % ou 25 % de logements sociaux.

Depuis le 4 juin 2021, la garantie Visale qui couvre les impayés de loyers et les dégradations dans un logement loué est élargie à l'ensemble des salariés, gagnant moins de 1 500 euros nets par mois.

L'association FO Consommateurs de Montauban a tenu son assemblée générale, en présence de David ROUSSET, Secrétaire générale de l'AFOC nationale : ici  (reservé aux abonnés de La DEPECHE.FR)

Les confinements ont révélé ce que l'AFOC avait déjà pointé comme association de locataires : la plupart des logements, urbains le plus souvent, y compris les plus récents, sont exigus, mal agencés, trop peu adaptés au télétravail et, en général, à la coexistence de leurs occupants.

Selon une étude du Commissariat général au développement durable (CGDD), la France compte 4,8 millions de « passoires thermiques », avec un nombre plus important de logements énergivores dans le parc privé. Mais la majorité des biens possède un DPE de classe D ou E, soit une consommation d'énergie moyenne(diagnostic de performance énergie des logements dont l'évaluation va de A à G, G étant considéré comme le plus énergivore) .

Plusieurs acteurs de l'immobilier, sous couvert de la FNAIM, travaillent à la création d'une base de données qui fichera les locataires les plus insolvables. Ce fichier doit permettre aux professionnels d'exclure les candidats à la location les plus à risques.

Les élections des représentants des locataires dans les CA/CS des organismes Hlm et Epl se sont tenues entre le 15 novembre et le 15 décembre dernier. Près de 4 millions de locataires étaient appelés à élire des administrateurs au sein du CA ou de surveillance de chaque organisme.

Jusqu'à présent, tous les ans, les aides au logement étaient revalorisées au 1er octobre, sur la base d'un indice calculé par l'Insee, celui de l'inflation moyenne des douze derniers mois, hors prix du tabac et des loyers.

Après la baisse et la non-revalorisation des APL, le gouvernement s'attaque maintenant au mode de calcul des aides personnalisées au logement. En effet, jusqu'à présent, le mode de calcul des aides personnalisées au logement est établi sur la base des revenus de l'année N-2. Ce qui veut dire que les aides perçues en 2018 sont calculées en fonction des ressources de l'année 2016.