Logement

Un décret controversé du 29 juillet 2023, qui est entré en vigueur le 1er octobre, permet désormais l’habitabilité des logements de moins de 2,20 mètres de hauteur si les autres critères de décence sont respectés. Pour rappel, un logement décent « dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »

Les pouvoirs publics ont publié pour la première fois une analyse portant sur les cambriolages et tentatives de cambriolages de logements enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période 2016-2022.

Prévue par la loi de 2015, l’individualisation des frais de chauffage devait être une réponse à un constat sans ambiguïté : la consommation des énergies nécessaires au fonctionnement des systèmes de chauffage collectif est supérieure à celle des mêmes logements ayant mis en place un dispositif d’individualisation des frais de chauffage. Cela vaut aussi bien pour les HLM que pour les copropriétés.

Interrogé sur le caractère obligatoire ou non du compteur pour les usagers, le ministère de la Transition écologique répond que lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront pas procéder au remplacement du compteur.