Jusqu'à présent, tous les ans, les aides au logement étaient revalorisées au 1er octobre, sur la base d'un indice calculé par l'Insee, celui de l'inflation moyenne des douze derniers mois, hors prix du tabac et des loyers.
Après la baisse et la non-revalorisation des APL, le gouvernement s'attaque maintenant au mode de calcul des aides personnalisées au logement. En effet, jusqu'à présent, le mode de calcul des aides personnalisées au logement est établi sur la base des revenus de l'année N-2. Ce qui veut dire que les aides perçues en 2018 sont calculées en fonction des ressources de l'année 2016.
L'amendement au projet de loi Elan voté par les députés introduit la possibilité de la cession en nue-propriété d'un immeuble de logements sociaux à un investisseur privé par un bailleur social.
Il s'agit d'une forme de démembrement de la propriété usuellement élaborée pour la propriété privée et l'accession sociale, mais qui, appliquée au patrimoine social participera à la grande casse des statuts qui le charpentent.
Après avoir fait adopter par l'Assemblée Nationale début juin, une disposition de la loi Elan réduisant l'obligation d'accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées à 10% contre 100% auparavant, le gouvernement s'attaque au droit au maintien dans les lieux des locataires Hlm.
L'AFOC condamne cette remise en cause du droit universel à l'accès au logement que portait la loi de 2005, pour les personnes âgées ou personnes à mobilité réduite ainsi que la réduction de la protection du locataire.
L'AFOC se félicite du gel des loyers Hlm jusqu'au 31 décembre 2018, issu de la loi de finances pour 2018 .
Si cette mesure est très loin de compenser la baisse des APL décidée par le gouvernement en fin d'année 2017, elle représente néanmoins un intérêt certain pour les locataires du parc Hlm qui ne devraient subir ni hausse, ni modulation des loyers en 2018.
Le projet de loi ELAN a été définitivement adopté le 16 octobre après le vote solennel des députés.
A bien regarder le projet de loi de finances 2018, on voit mal comment le gouvernement entend réduire le budget dédié au financement des aides personnelles au logement de 1,7 milliard d'euros tout en affirmant que la réforme ne coûtera rien à personne, notamment aux locataires !
Le 22 juillet dernier le gouvernement a annoncé son intention de réduire les APL de 5 euros par mois et par ménage bénéficiaires.
Plus de 6,5 millions de foyers, dont 800 000 étudiants, seront touchés par cette mesure dès le mois d'octobre prochain.
L'économie espérée est de 390 millions d'euros par an et devrait permettre de financer, pour partie, la suppression de l'ISF des 330.000 ménages les plus riches…
Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 29 juin, la Cour des comptes préconise « une réforme plus profonde » des aides au logement (APL).
