Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR

19 juillet 2021
ACPR
La Commission Consultative des Pratiques Commerciales (CCPC) de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est une instance créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui veille à l'équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur.