16 juillet 2021
Le bureau central de tarification (BCT) est un organisme paritaire composé de représentants de sociétés d’assurance et d’assurés. En cas de refus d’assurance, le BCT a le pouvoir de contraindre la compagnie désignée à proposer une assurance, moyennant une cotisation qu’il fixe.
Cet organisme ne peut intervenir que pour les garanties dites obligatoires (responsabilité civile automobile, assurance construction, assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale, assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété).
L'AFOC siège au BCT habitation (responsabilité civile locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété).
L'AFOC est membre depuis l'arrêté du 25 juillet 2017 et siège au titre des représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, dans la nouvelle formation du BCT, compétente en matière de responsabilité civile locative et des copropriétaires et syndicats de copropriétaires.
Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, le BCT a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré peut être contraint à le garantir, malgré un refus d’assurance.
Cet organisme ne peut intervenir que pour les garanties dites obligatoires (responsabilité civile automobile, assurance construction, assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale, assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété).
L'AFOC siège au BCT habitation (responsabilité civile locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété).
L'AFOC est membre depuis l'arrêté du 25 juillet 2017 et siège au titre des représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, dans la nouvelle formation du BCT, compétente en matière de responsabilité civile locative et des copropriétaires et syndicats de copropriétaires.
Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, le BCT a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré peut être contraint à le garantir, malgré un refus d’assurance.
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