09 février 2022
La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d'horizons différents, de représentants d'associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles.
Elle a pour le rôle d'évaluer l'activité des médiateurs de la consommation et d'en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Elle est chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qu'elle notifie auprès de la Commission européenne.
Clef de voûte du dispositif de médiation de la consommation, elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes d’indépendance et de compétence.
Toutefois, et ce depuis 2 ans, la commission a intensifié ses opérations de contrôle des médiateurs, généralement ceux ayant fait l’objet de réclamations de la part d’un ou plusieurs consommateurs.
L’AFOC a d’ailleurs activement participé aux contrôles menés en 2021 par la commission sur le Centre de médiation et de cyber-services – MEDICYS et l’asso-ciation MEDIATION-NET, qui ont d’ailleurs abouti a deux décisions de retrait de la liste des médiateurs de la consommation début 2021.
Elle a pour le rôle d'évaluer l'activité des médiateurs de la consommation et d'en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Elle est chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qu'elle notifie auprès de la Commission européenne.
Clef de voûte du dispositif de médiation de la consommation, elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes d’indépendance et de compétence.
Toutefois, et ce depuis 2 ans, la commission a intensifié ses opérations de contrôle des médiateurs, généralement ceux ayant fait l’objet de réclamations de la part d’un ou plusieurs consommateurs.
L’AFOC a d’ailleurs activement participé aux contrôles menés en 2021 par la commission sur le Centre de médiation et de cyber-services – MEDICYS et l’asso-ciation MEDIATION-NET, qui ont d’ailleurs abouti a deux décisions de retrait de la liste des médiateurs de la consommation début 2021.