Communications électroniques : la garantie commerciale

16 décembre 2021
Communication électronique garantie commerciale

LA VENTE À DISTANCE, C’EST QUOI ? Il s’agit d’un achat effectué par internet, sur catalogue, par téléphone, téléachat, publipostage, SMS…  Si le produit que vous avez commandé sur internet dysfonctionne ou ne correspond pas à la description qui vous en a été donnée, vous avez la possibilité de faire jouer différentes garanties. Sachez que la garantie que vous allez choisir de mettre en œuvre va dépendre du temps qui s’est écoulé depuis votre commande.  

LA GARANTIE COMMERCIALE 

La garantie commerciale correspond à l’engagement du professionnel, auprès duquel vous avez effectué un achat, de procéder au remplacement, à la réparation ou encore au remboursement du bien en cas de non-conformité de votre commande. Sachez que c’est un engagement facultatif pour le vendeur, qui en détermine librement la durée (6 mois, 1 an ou plus) et le contenu (ex : couverture de certaines pièces d’un appareil seulement, de l’appareil tout entier etc…).

Attention ! Les vendeurs proposent de souscrire à une extension de garantie lors de la vente d’un produit. Ce contrat va permettre de prolonger la durée pendant laquelle il vous sera possible de mettre en œuvre la garantie commerciale en cas de non-conformité de votre produit. 

  • Que couvre t-elle réellement ? 

Sachez que vous ne pouvez pas demander au vendeur à votre convenance le remplacement, la réparation ou encore le remboursement de votre commande dans le cadre de cette garantie. Tout dépend de ce qui est prévu par votre contrat.

Exemple :  lorsque le contrat prévoit une réparation de l’appareil en cas de dysfonctionnement, vous ne pourrez pas demander directement son échange sur le fondement de la garantie commerciale. 

Si vous souscrivez à une extension de garantie, veillez à bien lire les termes du contrat, et notamment les conditions de mise en œuvre, ainsi que les cas dans lesquels la garantie ne s’applique pas. Ce travail vous permettra de déterminer si souscrire à un tel contrat s’avère utile pour vous.

  • Comment fonctionne-t-elle ? 

Si vous êtes encore dans les délais et que les conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale sont remplies, nous vous conseillons de vous en prévaloir car il est toujours plus simple de s’en prévaloir auprès du vendeur. En effet, ce dernier dispose parfois d’un service entièrement dédié au traitement des demandes de mise en œuvre de cette garantie. 

Néanmoins, sachez que la garantie commerciale coexiste avec les autres garanties prévues par la loi que sont la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les fiches relatives à ces garanties.