Communications électroniques : les garanties prévues par la loi

16 décembre 2021
téléphone garantie légale

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont des garanties prévues par la loi destinée à contraindre le vendeur à remédier au défaut d’un produit. 

  • LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Si le produit que vous avez commandé ne correspond pas à la description qui vous en a été donnée, qu’il présente un défaut dont vous n’aviez pas connaissance, ou qu’il dysfonctionne, vous avez la possibilité de vous prévaloir de cette garantie dans certaines conditions. Il s’agit d’une garantie prévue par la loi et applicable même si le vendeur (professionnel uniquement) ne vous a proposé aucune garantie commerciale, ou qu’il vous a refusé sa mise en œuvre. 

- Si le produit que vous avez acheté est neuf, vous serez dispensé d’apporter la preuve de la non-conformité au moment de la livraison dans les 2 ans qui suivent la réception de votre commande. Ainsi, si vous décidez de mettre en œuvre cette garantie, il appartiendra au professionnel de prouver qu’aucun défaut n’existait au moment de la délivrance de son produit. 

- Si le produit acheté est d’occasion, vous serez dispensé d’apporter la preuve du défaut de conformité pendant les 6 mois qui suivent la réception de votre commande. Pour tous ceux qui apparaitraient ultérieurement, vous aurez toujours la possibilité d’invoquer cette garantie à condition cette fois d’apporter la preuve de la non-conformité au moment de la livraison.

Vous pouvez prouver la non-conformité par tous moyens (ex : photos, expertise, réparations etc…).

Quelles démarches effectuer ?

Lorsque vous demandez la mise en œuvre de cette garantie, vous devez dans un premier temps envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur, en joignant tous les justificatifs utiles au soutien de votre prétention (ex : photos, réparation, etc.) et le mettre en demeure de procéder à la réparation ou, en cas d’impossibilité, au remplacement du bien. 

En cas de refus ou d’inertie de sa part, vous serez alors en droit de réclamer la résolution du contrat et le remboursement du prix.

  • LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Comme son nom l’indique, cette garantie est susceptible d’être invoquée en cas d’existence d’un vice caché. Plus précisément, le vice caché correspond à un défaut non apparent lors de la vente d’un bien (neuf ou d’occasion), le rendant ainsi inutilisable ou diminuant très fortement la possibilité d’en user. 

Pour pouvoir la mettre en œuvre, sachez qu’il vous appartient d’apporter la preuve de l’existence d’un vice lors de la délivrance du bien. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (expertises, réparations, etc.…).

Vous ne pouvez mettre en œuvre cette garantie que dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, étant précisé que cette action ne peut être engagée que dans les 5 ans suivants la vente.

Si le vice est avéré, vous pourrez soit obtenir la réduction du prix du bien, soit demander le remboursement du prix. 

Si vous aviez connaissance du vice lors de l’achat, vous ne pourrez pas vous prévaloir de cette garantie.