Communiqué de presse

3 ans après la promulgation de la loi ALUR, le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision de l'ex chef du gouvernement de limiter l'encadrement des loyers à Paris et aux communes volontaires.

L'AFOC se félicite de l'arrêt rendu le 15 mars dernier par le Conseil d'Etat, qualifiant « d'excès de pouvoir » la restriction imposée par le Premier Ministre de l'époque, alors même que les loyers augmentaient plus vite que l'inflation dans les trois quarts des 20 plus grandes villes françaises.

Première association de défense des consommateurs à obtenir en 2011 l'agrément portant reconnaissance spécifique décerné par les pouvoirs publics dans ce domaine, l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) s'est vu renouveler en 2017 cet agrément.

L'AFOC réaffirme à cette occasion l'impérieuse nécessité de mener à bien ses missions fondamentales : informer, défendre et représenter les consommateurs.

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a imposé un critère de performance énergétique minimale parmi les critères de décence d'un logement. Un décret en Conseil d'Etat était en attente de publication afin de modifier la liste des critères de décence d'un logement (décret du 30 janvier 2002).

Ce nouveau décret vient de paraître et renforce les critères de décence d'un logement :

Alors que le tribunal administratif de Nice vient de suspendre en référé l'autorisation de mise sur le marché de deux insecticides au nom du principe de précaution et que l'affaire du « Levothyrox » a pointé au cas d'espèce les limites du dispositif de la sécurité du médicament, l'AFOC s'interroge sérieusement sur le bon fonctionnement des agences sanitaires dans ces dossiers : l'ANSES et l'ANSM. 

L'AFOC prend acte des résultats de l'enquête diligentée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) qui a mis en évidence plusieurs manquements aux règles de loyauté et d'information des consommateurs dans le secteur de la vente en ligne de billets d'avion.

Alors qu'un tiers des Français ont du mal à payer leur facture d'énergie (étude Médiaprism, 2014), les tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers vont augmenter de plus 5 % en 2017.

Dans le même temps, le prix de l'électricité devrait également augmenter pour les particuliers, conséquence notamment du rattrapage des factures en raison de l'annulation par le Conseil d'Etat du gel des tarifs décidé en 2014 par le gouvernement.

Le Premier Ministre a reçu les associations de consommateurs le 15 novembre 2004. cette rencontre s'inscrit dans le cadre des consultations qu'il a engagé depuis un mois sur le thème « le contrat France 2005 » et qui portent sur trois objectifs : l'emploi, la réussite à l'école et la lutte contre la vie chère.