20 juillet 2021
La CNC a été instituée auprès du ministre chargé du logement par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dite "loi Méhaignerie", et par la décret n°88-274 du 18 mars 1988. Elle a pour mission générale, par ses études, avis et proposition, de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Elle est composée de représentants des organisations de bailleurs privés et sociaux, de représentants de locataires parmi les 5 associations représentatives des locataires et de gestionnaires au niveau national.
La présidence est assurée par Mme Eliane Lez Coq Bercaru.
L’AFOC a été nommée par arrêté du 9 juillet 2020. En 2021, la Commission s’est réunie 3 fois (20 janvier, 6 avril, 5 mai).
La présidence est assurée par Mme Eliane Lez Coq Bercaru.
L’AFOC a été nommée par arrêté du 9 juillet 2020. En 2021, la Commission s’est réunie 3 fois (20 janvier, 6 avril, 5 mai).
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