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7 jours de réflexion avant d’accueillir un animal de compagnie

11 octobre 2022
Consommation
Billetterie - Loisirs
chat

Afin de lutter contre les achats d’impulsion et de réduire les abandons, il est fait désormais obligation aux acheteurs (et aussi à ceux qui adoptent à titre gratuit) de signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Ce document  doit comporter une mention manuscrite précisant expressément les besoins de cet animal à respecter, à savoir :

  • ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;
  • les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
  • les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.

La signature de ce document ouvre une période de réflexion de 7 jours avant de pouvoir acheter ou adopter l’animal désiré.

L’obligation est en vigueur depuis le 1er octobre dernier.

Ce certificat - rédigé par un vétérinaire, un éleveur, un responsable de refuge ou d'association de protection animale – est remis par la personne cédant l'animal, professionnel ou particulier, à l’acheteur ou  à l’adoptant, qui doit s'assurer, sous sa responsabilité, qu'il a été signé et complété de sa mention manuscrite 7 jours avant l'acquisition. Des précisions sont à venir s’agissant des sanctions en cas de non conformité et du  format de ce certificat.

L’AFOC  rappelle que ces nouvelles règles font suite à celles prises en vertu de l’Ordonnance du 7 octobre 2015 qui a encadré de façon très stricte la production et le commerce de chiots et de chatons avec pour objectif de diminuer les abandons et les trafics en tous genres.  Alors que chaque année entre 750 000 et 1 million d’animaux de compagnie sont adoptés en France, notre pays détient également le record du nombre d’abandons, soit près de 100.000 dont 60.000 en été (2019).

Textes de loi et références