La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière vient apporter des précisions sur le choix par l'assuré du réparateur en cas d'accident auto de façon favorable aux intérêts des consommateurs.
Pour mémoire, la mesure entrée en vigueur en 2014 (loi n° 2014-344 du 17.3.14, dite loi Hamon) permet à un automobiliste choisir son professionnel pour faire réparer son véhicule.
Depuis le 31 août 2016, cette information doit même lui être délivrée par l'assureur lors de la déclaration du sinistre (art. L 211-5-1 du code des assurances). Mais jusque-là, s'il choisissait un réparateur non agréé par l'assureur, il devait avancer le coût des réparations.
La loi du 3 décembre dernier interdit désormais à l'assureur de demander à l'automobiliste concerné d'avancer les frais de réparation s'il se rend chez un réparateur qui n'est pas agréé.