L’AFOC nationale s’est portée partie civile en 2014 au nom de l’intérêt collectif des consommateurs dans le cadre de cette affaire où l’entreprise concernée a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour avoir commis des faits de pratiques commerciales déloyales (publicité de nature à induire en erreur). La prévention s’étendait sur 3 ans ; plus de 1600 personnes se sont constituées partie civile.
L’affaire a été jugée début janvier 2014 et a abouti à la condamnation du gérant à 18 mois de prison avec sursis et interdiction d’exercer le commerce sur internet et 137.000 € d’amende. L’AFOC a obtenu quant à l’action civile la somme de 20.000 € de dommages et intérêts.
Le gérant a fait appel de la décision. L’appel a eu lieu en 2017 ; l’arrêt rendu le 20 septembre 2017 a confirmé la condamnation du gérant de cette société à la peine d’emprisonnement précitée mais a réformé la peine d’amende le visant. L’AFOC s’est vu reconnaitre sa qualité de partie civile et a obtenu 5.000 € en cette qualité. Cette somme n’a pas été recouvrée. Le gérant a fait un pourvoi en cassation. L’AFOC est toujours dans la cause sans visibilité d’audiencement en 2020.