1. Boîte noire obligatoire sur les nouveaux modèles de voitures
Au 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l'Union européenne doivent être équipés d'une « boîte noire » (petit boîtier équipé d'une puce électronique). Ce dispositif permet d'enregistrer les paramètres de conduite 30 secondes avant un accident (et 10 secondes après le choc) comme la vitesse, la phase d'accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, l'usage du clignotant, la force de la collision ou le régime moteur.
Cette obligation fait suite au Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement Européen adopté en 2019 et a pour objectif de mieux cerner les causes des accidents de la route et ainsi à améliorer la sécurité routière et la protection des occupants des véhicules.
Bon à savoir : les véhicules d'occasion ne sont pas concernés par ces nouveaux équipements obligatoires ; seules les nouvelles homologations de voitures, camionnettes, camions et bus sont visées et à partir du 6 juillet 2024 pour les nouvelles immatriculations de véhicules.
Contrairement aux avions, la boîte noire équipant les voitures n'enregistrent aucune donnée personnelle sur le conducteur ou les passagers du véhicule comme les sons et les conversations à l'intérieur de l'habitacle.Les données enregistrées ne seront utilisées qu'en cas d'accident. Seuls les enquêteurs, les autorités judiciaires ou les instituts de recherche devraient avoir accès aux données de la boîte noire.
Dans le même temps, tous les véhicules construits dans l'Union européenne à partir de juillet 2022 doivent être équipés des fonctionnalités de sécurité suivantes :
- système d'adaptation intelligente de la vitesse ;
- interface pour permettre le montage d'un éthylomètre antidémarrage (éthylotest) ;
- systèmes d'alerte de somnolence et de perte d'attention du conducteur ;
- systèmes d'alerte avancés de distraction du conducteur ;
- signaux d'arrêt d'urgence ;
- systèmes de détection en marche arrière ;
- enregistreurs de données d'événement (boîtes noires) ;
- système précis de surveillance de la pression des pneumatiques.
Ceci ne contribuera certainement pas à faire baisser à la vente le prix des véhicules ainsi pourvus ni la fréquence des pannes électroniques…
2. Aide financière pour l’achat de véhicules moins polluants, neufs ou d’occasions.
Le bonus écologique et la prime à la conversion instaurés en juillet 2021 et qui devaient prendre fin au 1er juillet 2022 ont été prorogés jusqu'à la fin de l'année.
Les règles du bonus écologique sont donc les suivantes :
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Catégories |
À partir du 1er juillet 2022 |
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Véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de moins de 47 000 € |
27 % du prix plafonné à 6 000 € |
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Véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de moins de 47 000 € (personne morale) |
27 % du prix plafonné à 4 000 € |
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Véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de 47 000 € à 60 000 € |
2 000 € |
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Camionnettes électriques ou véhicules fonctionnant à l'hydrogène (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de plus de 60 000 € |
2 000 € |
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Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 entre 21 et 50g/km) de 50 000 € au maximum et autonomie > à 50 km |
1000 € |
Les véhicules électriques d’occasion sont également concernés ; une aide de 1 000 € est accordée pour l'achat d'une voiture particulière ou d'une camionnette. Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Il n'y a pas de condition de ressources.
Le véhicule d'occasion doit remplir les conditions suivantes :
- être conservé (qu'il soit acheté ou loué) pour une durée d'au moins 2 ans ;
- avoir été immatriculé en France depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
- être immatriculé en France dans une série définitive ;
- avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique).
La prime à la conversion peut s'ajouter au bonus écologique, sous conditions de revenus, pour l'achat ou la location d'un véhicule peu polluant en échange de la mise à la casse d'un ancien véhicule diesel ou essence.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- pour un véhicule diesel, la première immatriculation doit être antérieure à 2011 ;
- pour un véhicule essence, la première immatriculation doit être antérieure à 2006 ;
- le propriétaire doit posséder le véhicule depuis au moins un an ;
- le véhicule doit être immatriculé en France et ne pas être gagé ;
- le véhicule doit disposer d'une vignette Crit'Air 3, 4, 5 ou ne pas être classé ;
- la voiture doit être détruite dans un centre agréé dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 6 mois qui suivent l'achat du nouveau véhicule.
Vous pouvez bénéficier jusqu'à 3 000 € pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion, et jusqu'à 5 000 € pour l'achat d'un véhicule, neuf ou d'occasion, électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km/h.
Pour en savoir plus :
- Prime à la conversion : pour déposer votre demande et consulter toutes les informations relatives au dispositif.
- Je change ma voiture : pour évaluer le coût d'utilisation de votre véhicule et l'ordre de grandeur du bénéfice économique et environnemental réalisé grâce à l'achat d'un véhicule plus propre.
- Je roule en électrique : pour vous informer sur le véhicule électrique.