Nouvelle loi pour l’assurance emprunteur
La loi, votée le 28 février dernier par le Parlement, ouvre au 1er juin un droit de résiliation sans frais et à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier (pour les nouvelles offres de prêt ; à partir du 1er septembre prochain pour les contras d’assurance en cours). Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Très attendu par les emprunteurs, et par l’AFOC qui en avait soutenu l’idée et fait la proposition dans les instances de concertation ad hoc, ce texte vise à rendre l’accès au crédit plus juste pour les personnes qui ont été malades mais aussi à introduire plus de souplesse et de concurrence sur l’assurance de crédit en espérant que cette mesure favorise la diminution du coût correspondant.
Une assurance emprunteur résiliable
On rappellera qu’avant le 1er juin 2022, la résiliation du contrat d’assurance n’était possible qu’annuellement, à chaque date anniversaire de la souscription de celui-ci, en respectant un délai de préavis de 2 mois préalables.
Désormais, un droit à la résiliation à tout moment est instauré en deux étapes :
- au 1er juin 2022, la résiliation à tout moment est effective pour les nouveaux contrats signés à cette date ;
- à partir du 1er septembre 2022, le droit au changement à tout moment sera déployé à tous les contrats d’assurance en cours.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition, il est fait obligation aux établissements bancaires d’ informer les consommateurs sur leur nouveau droit à résiliation et de leur transmettre une fiche standardisée d’information contenant tous les éléments contractuels relatifs au crédit immobilier souscrit. De la sorte, les emprunteurs pourront comparer les différentes offres d’assurances et opter pour celle la moins chère le cas échéant, à garanties de protection égales.
La suppression du questionnaire de santé
La loi supprime également le questionnaire de santé qui accompagne la souscription des assurances emprunteurs, mais sous certaines conditions : pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 euros pour un emprunteur, soit 400 000 euros pour un couple et uniquement si l’emprunteur n’a pas atteint ses 60 ans une fois le prêt immobilier remboursé.
Pour l’AFOC, cette seconde limitation est regrettable compte tenu de l’allongement des durées de remboursement de prêt et ne réserve le bénéfice de la mesure qu’aux emprunteurs en-deça de 40/50 ans, c’est-à-dire à ceux qui ont moins de chances d’avoir des antécédents médicaux défavorables ou de développer des pathologies impactant à la hausse le montant de l’assurance souscrite.
Cette mesure devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. Les parlementaires ont prévu qu'un décret pourra fixer des plafonds plus favorables de montant et d'âge. L’AFOC militera en ce sens.
En outre, l’accès au crédit sera facilité aux personnes anciennement malades grâce à la réduction du délai du droit à l’oubli ; les emprunteurs en traitement ou ayant guéri d’une malade grave, comme un cancer ou une hépatite C, doivent le mentionner aux organismes de crédit et cela jusqu’à 5 ans après sa rémission au lieu de 10 précédemment.
Le droit au compte bancaire est facilité
Dès le 13 juin 2022, les personnes souhaitant ouvrir un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche peuvent s'adresser à la Banque de France. Celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile.
Plus de transparence pour l'assurance vie et le plan épargne retraite (PER)
Les frais appliqués sur les assurances vie (par exemple, frais de gestion, frais de souscription ou d’arbitrage...) doivent désormais être exposés aux épargnants, selon un tableau standardisé. De la sorte, les épargnants pourront comparer les frais des différents établissements et donc, au moins sur le papier, faire jouer la concurrence lors de la souscription d’une assurance-vie.
Pour compléter, dès le 1er juillet 2022, le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera affiché, de façon à comparer avant de choisir et dès 2023, une information annuelle contenant une mention des frais sera fournie aux épargnants.
Pour en savoir plus :
- LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
- Droit au compte | Banque de France (banque-france.fr)
- Vers plus de transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie | economie.gouv.fr
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