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Il s’agit d’une offre bancaire spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière leur permettant de bénéficier d’un compte bancaire dont le coût est limité ainsi que les éventuels frais en cas d’incident de paiement. |
Comment savoir si je peux bénéficier de l’offre client fragile ?
L’offre client fragile doit être proposée aux clients qui :
- Accumulent 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois (dépassement de découvert, rejets de chèque ou prélèvement etc…)
Ou
- Ont un dossier de surendettement en cours de traitement
Ou
- Sont inscrits pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement et de chèques
En quoi consiste l’offre spécifique client fragile ?
Le coût mensuel du compte bancaire est plafonné à 3 € et les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte sont également plafonnés :
- 25 € par mois de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour tous les clients en situation de fragilité financière
- 20 € par mois et 200 € par an de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique.
Les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois.
Quels sont les services inclus dans l’offre client fragile ?
Depuis 2014, les services minimums offerts dans le cadre de cette offre sont :
- La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt
- Une carte de paiement à autorisation systématique
- Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte
- 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
- 2 chèques de banque par mois
- Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
- Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte
- La fourniture de relevés d'identités bancaires
- Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (au lieu de 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients).
- Un changement d'adresse une fois par an.
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Bon à savoir : les banques doivent identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière afin de leur proposer cette offre spécifique. Nous vous conseillons de contacter votre banque pour souscrire à cette offre si vous êtes dans une situation de fragilité financièrement. |
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