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Les moyens de paiement désignent l’ensemble des supports qui permettent à toute personne de transférer des fonds. |
- Ma banque peut-elle refuser de m’octroyer un moyen de paiement (Carte bleue, chéquier) ?
La délivrance d’une carte bancaire ou d’un chéquier ne constitue pas une obligation pour la banque. Pour ce qui est du chèque, cette dernière est tenue de motiver sa décision. Néanmoins, sachez que dans le cadre d’une procédure de droit au compte, la banque a l’obligation de fournir des services bancaires minimum comprenant la délivrance d’une carte de paiement. Son utilisation sera cependant subordonnée à une autorisation.
- Ma carte bancaire a été perdue ou volée. Quelle est la procédure à suivre ?
En cas de perte ou de vol, la première chose à faire est de vérifier immédiatement si votre banque propose la possibilité de bloquer temporairement votre carte. Parallèlement à cela, nous vous invitons à faire opposition auprès de l’établissement bancaire afin de bloquer tous les paiements à venir. Cette démarche doit être réalisée par téléphone (numéro de téléphone indiqué sur vos relevés bancaires). A la suite de votre opposition, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué. Veillez à le conserver précieusement afin de vous ménager une preuve de l’opposition. Puisque cette procédure entraîne le blocage immédiat et définitif de la carte bancaire, vous serez dans l’obligation de demander la délivrance d’une nouvelle carte. A ce titre, des frais supplémentaires pourront vous être réclamés. Si vous constatez que des opérations ont été réalisées à la suite de la perte ou du vol, sachez que la banque est en principe dans l’obligation de vous rembourser les sommes soustraites. Celle-ci ne pourra s’exonérer de son obligation qu’à la condition de démontrer une négligence de votre part. Nous vous conseillons également de porter plainte et d’en conserver une preuve. Cela vous permettra d’étayer votre demande de remboursement.
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Bon à savoir : Vous disposez d’un délai de 13 mois pour demander le remboursement des sommes litigieuses. Sachez que vous ne serez remboursé intégralement que si le tiers en possession de votre carte n’a pas utilisé votre code secret. Dans le cas contraire, une franchise de 50 euros à votre charge sera déduite du montant à rembourser, en cas d’opération supérieure à 50 euros. |
- Mon chéquier a été perdu ou volé. Que dois-je faire ?
En cas de sommes soustraites dans le cadre d’un vol ou d’une perte, la première chose à faire est de faire opposition le plus rapidement possible auprès de votre banque. Nous vous invitons également à déposer plainte avant de confirmer votre opposition par courrier recommandé avec avis de réception dans les 48 heures qui suivent celle réalisée par téléphone. Si vous ne réitérez pas votre opposition par écrit, sachez qu’elle sera annulée. A la suite de cette procédure, un nouveau chéquier vous sera délivré. A ce titre, des frais supplémentaires peuvent vous être réclamés selon les termes votre convention de compte. Enfin, votre opposition sera enregistrée sur le fichier national des chèques irréguliers afin que leur encaissement soit rendu impossible.
- Un virement bancaire dont je ne suis pas à l’origine a été réalisé. Comment être remboursé ?
Une fois exécuté, le virement devient irrévocable et ne peut en principe être annulé. Néanmoins, si vous souhaitez contester un virement dont vous n’êtes pas à l’origine, adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre banque. Sachez que vous disposez là encore d’un délai de 13 mois à compter du débit pour contester l’opération.
- Une opération (paiement en ligne, virement, chèque) a été frauduleusement réalisée sur mon compte. Comment puis-je le contester ?
Il arrive que les données de carte bancaire, qu’un chèque ou qu’un virement soient détournés ou réalisés par un tiers mal intentionné. Dans cette situation, nous vous invitions à faire opposition le plus rapidement possible auprès de votre banque et à porter plainte et d’en conserver une preuve. Cela vous permettra d’étayer votre demande de remboursement auprès de la banque.
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Bon à savoir : En cas de détournement des données bancaires, vous pouvez effectuer un signalement sur la plateforme Perceval via le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526 . |
En principe, sachez que chaque opération réalisée en ligne (paiement, virement) doit préalablement être autorisée par le titulaire du compte bancaire. L’établissement doit donc s’assurer que les dispositifs de sécurité permettant de valider les opérations soient suffisamment effectifs pour éviter que d’autres personnes puissent y avoir accès. En cas de contestation d’une opération en ligne, il appartient à votre banque de prouver que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée. Le simple enregistrement de l’opération ne suffit pas à prouver que vous l’avez accepté.
Dans toutes les situations précitées, vous pouvez saisir le service réclamation ou directement le Médiateur compétent en cas de refus de remboursement. Ses coordonnées se trouvent en principe sur le site internet de l’établissement bancaire Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée à l’issue de la médiation, il faudra saisir le Tribunal Judiciaire compétent.
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