La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est venu apporter des précisions sur le choix par l'assuré du réparateur en cas d'accident automobile.
Pour mémoire, la mesure entrée en vigueur en 2014 (loi n° 2014-344 du 17.3.14, dite loi Hamon) permet à un automobiliste de choisir son professionnel en vue de faire réparer son véhicule automobile en cas d'accident. Depuis le 31 août 2016, cette information doit même lui être délivrée par l'assureur lors de la déclaration du sinistre (art. L 211-5-1 du code des assurances). Mais jusque-là, si l'automobiliste choisissait un réparateur non agréé par l'assureur, il devait avancer le coût des réparations.
Désormais, avec la loi du 3 décembre 2020, l'assureur ne peut plus contraindre son assuré à avancer les frais au réparateur lors d'un sinistre automobile, que celui-ci soit agréé ou non par sa compagnie.
En pratique, à moins d'avoir de bonnes raisons de choisir un réparateur plutôt qu'un autre (connaissance, proximité géographique,...), l'AFOC conseille toutefois de passer par un réparateur agréé par la compagnie d'assurance, lequel a négocié des tarifs préférentiels afin de réduire l'éventuel reste à charge après remboursement. Les formalités administratives et le délai de traitement de votre dossier peuvent généralement réduits.
Ces dispositions s'appliquent aux nouveaux contrats comme à tous ceux en cours à reconduction tacite.
Source : articles L211-5-1 et suivants du Code des assurances