09 février 2022
La CCA est composée de magistrats, de personnalités qualifiées end doit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, nommés pour trois ans par arrêté ministériel.
Sa composition a été renouvelée par arrêté fin 2017.
Elle a pour mission d'examiner des modèles de conventions habituellement proposées par les professionnels et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sa composition a été renouvelée par arrêté fin 2017.
Elle a pour mission d'examiner des modèles de conventions habituellement proposées par les professionnels et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.