Communiqué de presse

Consommation : ce qui change au 1er octobre

Plusieurs changements interviennent dans le quotidien des consommateurs au 1er octobre. L’AFOC fait le point :

Augmentation des taux de l’usure

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt à un consommateur. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à protéger les emprunteurs d’éventuels abus.

Une mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 devait intervenir initialement au mois d’octobre prochain puis au 1^er janvier 2023 (les trois-roues motorisées ainsi que les quadricycles à moteur étaient également concernés), mais la mesure a été supprimée par décret du 26 juillet.

Même s’il ne s’agit pas de son activité la plus connue, la DGCCRF a en charge le contrôle des délais de paiements entre entreprises. Elle a d’ailleurs annoncé, le 8 août, avoir dressé 138 amendes administratives  au premier semestre 2022 pour non-respect des délais de paiement par des entreprises, soit un tiers de plus qu'en 2021, pour un montant d’environ 13,8 millions d'euros.

Dans le prochain projet de loi de finances rectificatif, le gouvernement a décidé de ne pas mettre en place un gel temporaire des loyers, une mesure que l’Afoc, association de locataires et de consommateurs, avait soumise à Bruno Le Maire lors d’une rencontre le 18 mai.

Face à une vague d’inflation inédite, l’Afoc*, association de consommateurs et de locataires, s’adresse dans un courrier à la Première ministre pour lui demander le gel temporaire des loyers.

Dans cette lettre l’Afoc rappelle que "Pour éviter que le choc d’inflation n’atteigne les loyers à partir de cet été, l’Afoc a, le 11 mai lors d’une rencontre entre les associations de consommateurs et le ministre de l’Economie, réclamé cette mesure simple, juste et efficace."

Fin 2021, dans un contexte de forte augmentation du prix du gaz, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire limitant le coût du kilowattheure du gaz pour les consommateurs résidentiels individuels du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.   

Or, les locataires et copropriétaires de logements équipés de chauffage collectif ne bénéficiaient pas de cette mesure.  

L’Afoc a sollicité les pouvoirs publics afin de demander l’extension du bouclier à ce public dont une grande partie vit en HLM.   

Les autorités sanitaires françaises ont été informées par le Centre national de référence des salmonelles de l’Institut Pasteur de la survenue en France de 21 cas de salmonellose répartis sur l’ensemble du territoire, l’âge médian étant de 4 ans.

Santé Publique France a mis en évidence le lien entre la consommation de certains produits de marque Kinder et des cas de salmonelles récemment déclarés en France.

La Direction Générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations sur les cas de syndromes hémolytiques et urémiques graves liés à la contamination par la bactérie Escherichia coli signalés depuis le 1er janvier 2022 sur le territoire national.

A ce stade, un lien possible a été suggéré avec la consommation de pizzas surgelées de la gamme Fraîch’Up de la marque Buitoni.

Les fédérations syndicales de l’énergie et les associations de consommateurs vont demander l’annulation devant le Conseil d’État de la proposition de la CRE d’augmenter de 44,5 % les tarifs de l’électricité

Dans sa délibération du 18 janvier 2022, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a proposé au Gouvernement de faire évoluer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) d’un niveau extravagant de 44,5 % HT.