Communiqué de presse

On rappellera pour mémoire que l'ordonnance n° 2020-315 prise par le gouvernement lors du premier confinement au printemps 2020 visait à limiter, à titre provisoire (jusqu'au 15 septembre dernier), le droit au remboursement des voyageurs en accordant aux agences de voyages la possibilité d'imposer des avoirs sur 18 mois sur des produits touristiques de substitution ou reportés dans le temps.

Mais, les professionnels du tourisme seront-ils en mesure de rembourser les avoirs au terme des 18 mois prévus ?

Issu des états généraux de l'alimentation, la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », avait pour objectif de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Côté consommateurs, la loi du 30 octobre 2018 visait également à mieux répondre aux attentes sociétales et environnementales.

Deux ans après l'adoption de la loi Egalim, le bilan est net et sans appel : pour l'AFOC, il s'agit d'un constat d'échec : 

Les dispositions spéciales de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 applicables aux contrats de voyages et séjours (vol+hébergement) annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 - qui permettaient aux professionnels d'imposer aux consommateurs un avoir valable 18 mois, remboursable à ce terme, en lieu et place d'un remboursement immédiat - ont pris fin à cette dernière date.

Le cadre juridique général s'applique donc de nouveau pour les voyages à forfaits et les séjours annulés depuis le 15 septembre 2020, confinement ou non.

Appelée à participer à des réunions de concertation, à l'initiative du ministère de la Transition écologique, sur les suites données aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et notamment sur « la rénovation écologique » des logements et sur la publicité, l'AFOC souligne avec satisfaction l'ambition des mesures proposées.

On pourrait le croire à la lecture du rapport annuel 2019, publié mi juin 2020, du médiateur national de l'énergie, Olivier CHALLAN BELVAL, lequel annonce une forte hausse des litiges reçus par ses services : 22 807 en 2019 contre 16 934 en 2018.

L'AFOC note que chiffre constitue non seulement une hausse de 35 % des litiges par rapport à 2018 (et même + 86 % par rapport à 2016 !), mais également le record de litiges enregistrés depuis sa création.

A l'initiative de Mme Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, l'Afoc a récemment participé à une réunion inter associations de consommateurs sur les modalités de la prochaine diffusion de masques de protection dits « grand public » ou alternatifs aux masques sanitaires.

Le port de ces masques en tissu sera obligatoire pour certaines personnes et dans certains lieux publics, notamment les transports, après le 11 mai, a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe.

L'AFOC diligente une enquête portant sur les mesures prises par les salles de sport et les plus grandes fédérations sportives en direction de leurs clients ou de leurs licenciés afin de leur proposer une contrepartie compte tenu de la fermeture des salles et clubs pendant cette période de confinement.

Suite à la pétition commune lancée par l'ADEIC, l'AFOC, l'ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles rurales, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF courant janvier : « Dites non au démarchage téléphonique ! », l'AFOC prend acte de la volonté des pouvoirs publics d'avancer sur ce dossier.

Les associations de consommateurs lancent une pétition Alors que l'Assemblée nationale va prochainement discuter, en deuxième lecture, d'une proposition de loi sur le démarchage téléphonique, l'ADEIC, l'AFOC, l'ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CLCV, Familles rurales, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF, tirant les conséquences de l'exaspération des consommateurs et des litiges issus des appels commerciaux non désirés, s'unissent et lancent une pétition « démarchage téléphonique : interdisons le fléau ».

Plusieurs acteurs de l'immobilier, sous couvert de la FNAIM, travaillent à la création d'une base de données qui fichera les locataires les plus insolvables. Ce fichier doit permettre aux professionnels d'exclure les candidats à la location les plus à risques.