Les dispositions spéciales de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 applicables aux contrats de voyages et séjours (vol+hébergement) annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 - qui permettaient aux professionnels d'imposer aux consommateurs un avoir valable 18 mois, remboursable à ce terme, en lieu et place d'un remboursement immédiat - ont pris fin à cette dernière date.
Le cadre juridique général s'applique donc de nouveau pour les voyages à forfaits et les séjours annulés depuis le 15 septembre 2020, confinement ou non.
L'AFOC rappelle à bon entendeur que les annulations de voyages à forfait par l'agence de voyage ou le voyageur entraînent ainsi la résolution (l'annulation) du contrat, sans frais, et le remboursement dans les 14 jours des sommes versées (article L. 211-14 II et III, 2° du code du tourisme). De plus, les contrats de services touristiques ne constituant pas des voyages à forfait (ex. réservation d'hôtels, de camping, …) peuvent être éventuellement reportés ou résolus sur le fondement de la force majeure caractérisant le confinement (article 1218 alinéa 2 du code civil).
S'agissant des billets d'avion seul (vol sec), le confinement édicté depuis le 29 octobre dernier rend impossible les voyages, l'AFOC rappelle ainsi que les consommateurs ont le droit de demander le remboursement de leur vol, annulé ou non, ou d'accepter de le reporter le cas échéant.
L'AFOC sera attentive à ce que les droits des voyageurs soit respectés.
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