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La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte empêche les fournisseurs...
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Il peut arriver qu'à la suite d'imprévus (maladie, accident ...) le consommateur soit obligé de renoncer à ses vacances, et...
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Le 76e congrès de l 'Union sociale de l'habitat (USH), qui fédère 742 bailleurs sociaux et auquel a participé au...
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Le décret du 7 décembre 2015, en application de la loi ALUR, fixe par jour de retard les sommes mises...