Consommation

Le 10 décembre 2021, le Jury de Déontologie Publicitaire a rendu un avis estimant que la publicité en faveur de la société Orange « iPhone 13 Pro – 128Go – 1€ * » méconnaissait par son manque de clarté et de lisibilité les dispositions des recommandations « Publicité de prix » et  « Mentions et renvois » de l’ Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et l'exigence de loyauté.

En France, le marché des compléments alimentaires représente au global un chiffre d'affaires d'environ 2 milliards d'euros (+ 2 % en moyenne entre 2017 et 2020). La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), a publié au mois de juillet dernier les résultats d'une enquête effectuée en 2018 auprès de 164 établissements ciblant plus spécifiquement la qualité des compléments alimentaires à base d'algues et de micro-algues très demandés par les consommateurs. 30 % des échantillons analysés, présentaient au moins une anomalie.

Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits aux consommateurs a été déposée au 30.6.21.

A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles mesures renforcent la protection des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité aux produits et services numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d'un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne…).

Elles s'appliqueront également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux. Pour mémoire, on rappellera que la garantie légale de conformité prévoit qu'un produit ou un service acheté doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur.

A l’approche des fêtes de fin d’année, les achats sont nombreux, et les risques de fraudes ou de litiges d’autant plus importants.

Une commande non reçue ? Un appareil en panne ? Un cadeau qui ne plaît pas ? Afin de faciliter les recours des consommateurs, l’AFOC rappelle que :

Afin d'éviter la maltraitance animale, plusieurs dispositions ont été votées définitivement le 18 novembre dernier par la Parlement dans le cadre d'une proposition de loi qui sera promulguée prochainement.

Tout d'abord, la vente des chiens et chats sera interdite en 2024 en animalerie. Des chiens et chats abandonnés pourront être présentés à l'adoption dans les animaleries, en partenariat avec les refuges. Cependant, la loi ne concerne pas les NAC (nouveaux animaux de compagnie) comme les lapins, les souris, les serpents, les cochons d'indes ou les oiseaux, pour le moment.