Consommation

A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles mesures renforcent la protection des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité aux produits et services numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d'un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne…).

Elles s'appliqueront également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux. Pour mémoire, on rappellera que la garantie légale de conformité prévoit qu'un produit ou un service acheté doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur.

A l’approche des fêtes de fin d’année, les achats sont nombreux, et les risques de fraudes ou de litiges d’autant plus importants.

Une commande non reçue ? Un appareil en panne ? Un cadeau qui ne plaît pas ? Afin de faciliter les recours des consommateurs, l’AFOC rappelle que :

Afin d'éviter la maltraitance animale, plusieurs dispositions ont été votées définitivement le 18 novembre dernier par la Parlement dans le cadre d'une proposition de loi qui sera promulguée prochainement.

Tout d'abord, la vente des chiens et chats sera interdite en 2024 en animalerie. Des chiens et chats abandonnés pourront être présentés à l'adoption dans les animaleries, en partenariat avec les refuges. Cependant, la loi ne concerne pas les NAC (nouveaux animaux de compagnie) comme les lapins, les souris, les serpents, les cochons d'indes ou les oiseaux, pour le moment.