20 juillet 2021
La Commission pour la rémunération de la Copie privée est une émanation de la loi Lang du 3 juillet 1985 créée à l'époque dans le but de rémunérer les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la reproduction de leurs oeuvres pour un usage privée. Suite à diverses extensions de son objet et de sa composition, elle est aujourd'hui composée de 12 membres représentants les ayants droit, six pour les industriels et six pour les associations de consommateurs.
L’AFOC siège dans le collège des consommateurs de cette commission chargée de déterminer le niveau de la redevance pour copie privée venant rémunérer les auteurs et interprètes, et les types de supports auxquels elle s’applique.
L’AFOC siège dans le collège des consommateurs de cette commission chargée de déterminer le niveau de la redevance pour copie privée venant rémunérer les auteurs et interprètes, et les types de supports auxquels elle s’applique.
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