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Un crédit est un contrat par lequel un établissement prêteur met une somme d’argent à disposition d’un emprunteur en contrepartie d’une obligation de remboursement à une date déterminée. |
- Le crédit à la consommation
Il existe plusieurs types de crédits à la consommation (crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, emprunt personnel, location avec option d’achat etc..).
Quelle que soit l’offre de crédit que vous choisissez, l’établissement prêteur est dans l’obligation de vous faire part de sa décision de manière expresse dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat. En l’absence de réponse, votre demande de crédit est réputée refusée.
Si vous avez obtenu une réponse favorable, sachez que vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour revenir sur votre engagement. Pour ce faire, adressez à l’établissement de crédit ou à la banque le bordereau de rétractation annexé au contrat de prêt par lettre recommandé avec avis de réception. Si vous ne disposez pas de ce document, sachez que vous avez la possibilité de vous rétracter par écrit en rédigeant votre demande sur papier libre, et en l’envoyant par voie de recommandé. Veillez à toujours conserver une copie du bordereau ou du courrier envoyé, ainsi que de l’accusé de réception. Dès réception, le contrat de prêt est considéré comme annulé mais également le contrat de vente en cas de crédit affecté.
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Bon à savoir : L’établissement prêteur ne peut vous délivrer les fonds avant l’écoulement d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat. Si vous exercez votre droit de rétractation entre le 8ème et le 14ème jour et que les fonds vous ont été délivrés, vous devrez les restituer. S’il s’agit d’un bien qui vous a été remis directement après votre souscription, ou livré avant l’écoulement du délai de 14 jours, vous devrez également le restituer. |
- Le crédit immobilier
Un crédit immobilier est un prêt d’argent destiné à permettre l’acquisition d’un bien immobilier. Lorsque vous souhaitez acquérir un bien, un document appelé compromis de vente est établi et prévoit en principe que la vente sera conclue à condition que vous obteniez un crédit dans un délai déterminé. Si vous n’obtenez aucune réponse favorable à l’issue de ce délai, la vente sera considérée comme caduque. En cas de refus, vous avez la possibilité d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’établissement financier concerné pour demander le motif du refus. Si vous obtenez une réponse favorable, sachez que vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours au cours duquel il ne vous sera pas possible d’accepter l’offre.
- Les difficultés de remboursement
En cas de difficultés pour rembourser un crédit, nous vous invitons à adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’établissement pour demander un réaménagement de vos échéances. Veillez à conserver une copie du courrier envoyé ainsi que l’accusé de réception. Si les démarches amiables n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de solliciter ces délais supplémentaires auprès du Tribunal Judiciaire compétent.
Sachez qu’en cas de défaut de paiement, l’établissement financier aura la possibilité de vous réclamer la totalité du capital restant. Dans de cas, nous vous invitons à adresser un courrier recommandé avec avis de réception au service compétent pour tenter de négocier des délais de paiement supplémentaires. Si le désaccord persiste, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur désigné par l’établissement pour tenter de parvenir à un règlement amiable du litige. Enfin, si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer signifiée par huissier de justice, vous devrez alors tenter de réclamer lesdits délais dans le cadre de la procédure judiciaire. Sachez que si vous n’êtes plus en mesure d’honorer vos échéances, vous avez la possibilité de soumettre votre dossier à la Commission de surendettement qui statuera sur l’orientation à donner à votre dossier (rééchelonnement, etc.). Pour ce faire, nous vous invitons à déposer votre dossier auprès de la succursale de la Banque de France de votre domicile.
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, mais surtout immobilier, l’établissement vous propose de souscrire à un contrat d’assurance. Sachez que vous avez le droit de décliner la proposition qui vous est faite et préférer un autre contrat d’assurance. Si ledit contrat présente des garanties équivalentes à celui proposée par l’établissement, il ne pourra vous être refusé. Pour ce faire, nous vous invitons à adresser à l’établissement prêteur une lettre recommandé avec avis de réception pour l’aviser de votre choix. Lorsque vous êtes confronté à des difficultés relatives au remboursement de votre prêt (ex : maladie, accident, etc..), vous avez la possibilité de demander à votre assureur de mettre en œuvre les garanties contractuellement prévues. En cas de litige, nous vous invitons à examiner les termes de votre contrat. S’il s’avère que votre situation correspond à ce qui est contractuellement prévu, adressez un premier courrier recommandé avec avis de réception à la compagnie d’assurance pour tenter de résoudre votre litige et mettre en œuvre les garanties litigieuses.
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