Avant la dissolution de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession avait été adoptée par le Sénat en première lecture le 15 mai dernier. Cette initiative doit être saluée car actuellement, ces frais ne sont pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables selon les établissements, y compris au sein d'un même groupe bancaire, et vont du simple au sextuple. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012.
La proposition de loi entendait mettre fin à l'opacité et à la grande disparité des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, "sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques". Les points clés de cette proposition étaient les suivantes:
- aucun frais pour certaines opérations : les opérations liées à la clôture des comptes du défunt ne peuvent faire l'objet d'aucun frais par l'établissement bancaire dans certains cas, comme dans les successions simples ou lorsque le montant total des soldes des comptes et produits d'épargne est inférieur à un seuil fixé annuellement (5909 euros actuellement selon un arrêté de 2015).
- plafonnement des frais : dans les autres cas, les frais liés à la clôture des comptes et produits d'épargne peuvent être prélevés, mais ils doivent être plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, avec un montant maximum fixé par décret et selon un barème dégressif.
- protection des mineurs : si le détenteur des comptes et produits d'épargne est mineur à la date du décès, aucun frais n’est prélevé.
Cette proposition de loi visait à alléger le fardeau financier des héritiers lors de la succession, en particulier dans les situations où les frais bancaires peuvent être considérés comme excessifs ou injustifiés. Le gouvernement avait privilégié, dans un premier temps, la concertation avec le secteur bancaire, qui devait se traduire par un « accord volontaire de place ». Cet accord n’a pas vu le jour.
Espérons que ce texte ou son contenu soit de nouveau à l’examen du parlement afin d’être adopté.
Source : Sénat