Les récentes investigations de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèlent une réalité préoccupante : malgré les réglementations, les irrégularités liées à la facturation des frais bancaires persistent. L'enquête menée entre 2023 et 2024 auprès de 100 établissements bancaires met en lumière des pratiques abusives qui pénalisent les clients, notamment en cas d'incidents de paiement.
Des infractions récurrentes, un manque de transparence évident
Les anomalies constatées par la DGCCRF soulignent un manque de rigueur de certains établissements bancaires dans l'application des règles les concernant. Parmi les infractions les plus fréquentes, on retrouve :
- la facturation de commissions d'intervention indues (frais prélevés sans justification, alors qu'aucun incident de compte n'est survenu) ;
- le non-respect des plafonds desdites commissions : réglementairement plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois (et respectivement 4 et 20 euros pour les clients fragiles), elles sont parfois dépassées ,
- la facturation de frais de rejet abusifs, en cas de chèque(s) sans provision par exemple, indûment cumulés avec les commissions d'intervention, alors qu'ils devraient être inclus.
- un défaut d'information tarifaire : le Document d'Information Tarifaire (DIT) n'est pas toujours mis à disposition des clients et du public alors qu’il est obligatoire depuis 2019.
Pour l’Afoc, ces manquement soulignent également la nécessité d'un contrôle renforcé dans le temps des pratiques bancaires.
Les clients fragiles, premières victimes des abus
Les clients en situation de fragilité financière sont particulièrement vulnérables face à ces pratiques abusives. Les plafonds spécifiques qui leur sont accordés sont parfois bafoués, aggravant leur situation déjà précaire. Il est impératif que les banques fassent preuve d'une plus grande vigilance à l'égard de cette clientèle.
Que faire en cas de frais abusifs ?
Si vous constatez des frais sur votre compte, il est important de réagir rapidement :
- renseignez-vous sur les tarifs bancaires de votre établissement ;
- le cas échéant, contestez les frais abusifs auprès de votre banque.
- en cas de litige, faites appel au médiateur bancaire.
L’Afoc rappelle le ministère de l'Économie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a mis en place plusieurs mesures pour encadrer les frais bancaires. Depuis 2014, les frais pour dépassement de découvert sont plafonnés à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels. Pour les personnes en situation de fragilité financière, ces frais sont limités à 4 euros par opération et 20 euros par mois si elles souscrivent à une offre spécifique.
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a également instauré un plafond de 30 euros pour les frais applicables aux incidents de paiement, comme le rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros.
Le ministère a également créé un comparateur gratuit des tarifs bancaires qui permet aux consommateurs de comparer les frais facturés par les différents établissements bancaires.
En outre, depuis 2019, les banques sont tenues d'appliquer un plafond de 25 euros par mois de frais d'incidents bancaires pour les clients en situation de fragilité financière.