Le gouvernement a remis récemment son rapport d’évaluation au Parlement sur l’encadrement des loyers expérimenté depuis 2019 dans plusieurs grandes villes françaises et en zone tendue. Le rapport pointe des effets positifs pour les locataires, avec des prix contenus, et des effets négatifs pour l’Etat, avec la baisse des recettes fiscales. Il préconise plutôt de recourir à des « politiques d’offre ». Une décision qui, si elle était confirmée, constituerait un très mauvais signal pour les locataires et une nouvelle atteinte à leur pouvoir d'achat alors que des millions de ménages peinent déjà à se loger dans des conditions décentes.
Depuis plusieurs années, l'encadrement des loyers permet de limiter les excès les plus flagrants dans les zones où la spéculation immobilière fait rage. Ce dispositif a contribué à freiner la hausse des loyers et à protéger les ménages contre des augmentations parfois déconnectées de la réalité économique.
Pourtant, au lieu de renforcer cet outil de régulation, le gouvernement semble prêt à céder aux pressions de certains acteurs du marché immobilier qui dénoncent toute forme de contrôle comme une entrave à la rentabilité. Une fois de plus, les intérêts financiers de quelques-uns risquent de passer avant les besoins essentiels du plus grand nombre.
Car derrière les statistiques se cachent des réalités humaines. Ce sont des étudiants contraints de renoncer à leurs études faute de logement abordable. Ce sont des salariés qui consacrent déjà plus du tiers de leurs revenus à leur loyer. Ce sont des retraités, des familles monoparentales et des travailleurs modestes qui voient chaque année leur budget se réduire un peu plus.
La fin de l'encadrement des loyers ouvrirait la voie à une nouvelle flambée des prix dans des territoires où la crise du logement est déjà profonde. Les propriétaires les plus raisonnables n'ont rien à craindre de ce dispositif. En revanche, sa disparition profiterait à ceux qui considèrent le logement avant tout comme un produit financier et non comme un besoin fondamental.
L'argument selon lequel l'encadrement découragerait l'investissement locatif est régulièrement avancé. Pourtant, les difficultés du logement résultent avant tout du manque de constructions accessibles, de la spéculation foncière et de décennies de politiques insuffisantes en matière de logement social. Faire porter la responsabilité de cette crise à l'encadrement des loyers relève d'un dangereux raccourci.
Pour l'AFOC, le logement n'est pas une marchandise comme les autres. Il constitue un droit essentiel. Dans un contexte marqué par l'inflation, l'augmentation des charges, de l'énergie et des assurances, supprimer l'un des rares mécanismes de protection des locataires serait une erreur sociale majeure.
Nous demandons non seulement le maintien de l'encadrement des loyers, mais également le renforcement des contrôles et des sanctions contre les bailleurs qui ne respectent pas la réglementation. Les pouvoirs publics doivent choisir leur camp : celui de la spéculation ou celui du droit au logement.