Interrogé sur le caractère obligatoire ou non du compteur pour les usagers, le ministère de la Transition écologique répond que lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront pas procéder au remplacement du compteur. Ainsi, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra pas bénéficier des avantages tarifaires que propose le compteur Linky, ni des prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents qui lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Dans la réponse, il est fait état, depuis le 1er juin 2021, de 32 millions de compteurs Linky déjà posés sur un total de 35 millions et d’un nombre de réintervention après la pose très faible (inférieur de 1 %) ainsi qu’un taux de réclamations stable autour de 0,7 %.
Source : réponse ministérielle – question n° 42099 - Assemblée nationale - 15/03/2022 - page : 1758