Cette décision, prise dans un contexte où l'accès au logement constitue une préoccupation majeure pour de nombreux citoyens, permet de protéger les locataires contre les augmentations excessives par rapport au marché local tout en préservant un certain équilibre pour les propriétaires bailleurs.
En vertu de cette réglementation, les propriétaires dans les communes désignées doivent se conformer à un plafond de loyer, déterminé par des observatoires locaux, qui prend en compte le type de logement et le secteur géographique. L'objectif est double :
- d'une part, garantir aux locataires des loyers abordables ;
- d'autre part, réguler un marché locatif souvent sujet à spéculation, notamment dans les grandes agglomérations où la demande excède largement l'offre.
Il ne s’applique malheureusement qu’en zones tendues. Les zones initialement concernées par cette mesure, telles que Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon, Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier et Bordeaux, ont été rejointes par d'autres. Au Pays basque, notamment Bayonne et le littoral, ainsi que dans l'agglomération Grenoble-Alpes Métropole, l'encadrement des loyers a été mis en place pour réguler le marché immobilier local. Marseille, avec ses défis spécifiques en matière de logement, a également adopté cette régulation. Pour savoir si le dispositif s’applique dans votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Il s’applique également lors du renouvellement d'un bail ou d'une nouvelle mise en location. Ainsi, lors d’une nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation d’un logement, en règle générale le loyer du nouveau contrat ne peut pas être supérieur à celui appliqué au précédent locataire ; le propriétaire ne peut augmenter le loyer que dans certains cas. En revanche, lorsque le logement est mis en location pour la première fois le propriétaire fixe librement le montant du loyer
Les logements sociaux, les meublés de tourisme et certains autres types de logements sont toutefois exclus de cette mesure.
Cette reconduction de l’encadrement pour 2025 s'inscrit dans une démarche plus large de maîtrise des coûts du logement, qui comprend également des dispositifs tel que l'encadrement du niveau des loyers, expérimenté dans certaines villes dans le cadre de la loi Elan. Ce dernier vise à plafonner le loyer au mètre carré, avec des plafonds fixés par arrêté préfectoral, pour éviter des loyers excessifs indépendamment des changements de locataires ou de baux.
L'efficacité de l'encadrement des loyers fait l'objet de débats, certains arguant que cela pourrait dissuader les investissements dans le logement locatif et réduire l'offre disponible, tandis que d'autres soulignent son rôle crucial dans la protection des locataires et la lutte contre l'inflation des loyers. Pour l’Afoc, association de défense de locataires, il n’y a pas débat ; la mesure constitue un moyen de rendre les villes plus accessibles et vivables pour tous dans un marché souvent spéculatif.
Pour en savoir plus : En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?