Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui doit être obligatoirement annexé au contrat de bail depuis 2007. Mais cette obligation ne vise que la signature du contrat de location et non sa reconduction tacite. La succession des reconductions pourra donc amener à ce que des locations aient un diagnostic énergétique de plus de 10 ans, durée maximale de sa validité. Pire, pour les locations dont le premier bail a été signé avant juillet 2007, puis reconduit de manière tacite par la suite, il peut n'y avoir eu aucun DPE remis au locataire. Le logement peut le cas échéant ne pas présenter les exigences énergétiques imposées par les textes et le locataire vivre dans une « passoire thermique », c’est- à-dire un logement énergivore classé F ou G. Une interdiction depuis le 1er janvier 2023.
Par réponse ministérielle à une question parlementaire sur ce point, les pouvoirs publics ont précisé que tout locataire est en droit d'exiger du bailleur un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence du logement loué. A défaut de respecter ce critère, le locataire est en droit d’exiger de son bailleur les travaux de rénovation énergétique adéquats.
Pour rappel, la durée de validité des diagnostics de performance énergétique a été modifiée en décembre 2020. Ainsi, bien que la durée de validité du DPE soit de dix ans, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et 31 décembre 2017 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 le sont jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour en savoir plus : réponse ministérielle