Jusqu'à présent, tous les ans, les aides au logement étaient revalorisées au 1er octobre, sur la base d'un indice calculé par l'Insee, celui de l'inflation moyenne des douze derniers mois, hors prix du tabac et des loyers.
Après la baisse et la non-revalorisation des APL, le gouvernement s'attaque maintenant au mode de calcul des aides personnalisées au logement. En effet, jusqu'à présent, le mode de calcul des aides personnalisées au logement est établi sur la base des revenus de l'année N-2. Ce qui veut dire que les aides perçues en 2018 sont calculées en fonction des ressources de l'année 2016.
L'amendement au projet de loi Elan voté par les députés introduit la possibilité de la cession en nue-propriété d'un immeuble de logements sociaux à un investisseur privé par un bailleur social.
Il s'agit d'une forme de démembrement de la propriété usuellement élaborée pour la propriété privée et l'accession sociale, mais qui, appliquée au patrimoine social participera à la grande casse des statuts qui le charpentent.
L'AFOC se félicite que le Conseil d'Etat ait validé, le 18 mai 2018, le principe des tarifs réglementés de l'électricité.
Comme la Confédération Force Ouvrière et la Fédération FO de l'Energie, l'AFOC revendique depuis l'ouverture du marché de l'électricité que les particuliers puissent continuer à bénéficier de tarifs réglementés qui ont l'avantage de leur procurer des prix plus stables et inférieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans les autres pays européens.
Après avoir fait adopter par l'Assemblée Nationale début juin, une disposition de la loi Elan réduisant l'obligation d'accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées à 10% contre 100% auparavant, le gouvernement s'attaque au droit au maintien dans les lieux des locataires Hlm.
L'AFOC condamne cette remise en cause du droit universel à l'accès au logement que portait la loi de 2005, pour les personnes âgées ou personnes à mobilité réduite ainsi que la réduction de la protection du locataire.
L'AFOC se félicite du gel des loyers Hlm jusqu'au 31 décembre 2018, issu de la loi de finances pour 2018 .
Si cette mesure est très loin de compenser la baisse des APL décidée par le gouvernement en fin d'année 2017, elle représente néanmoins un intérêt certain pour les locataires du parc Hlm qui ne devraient subir ni hausse, ni modulation des loyers en 2018.
Le projet de loi ELAN a été définitivement adopté le 16 octobre après le vote solennel des députés.
L'AFOC prend acte de la présence dans le projet de loi, actuellement en examen au Conseil d'Etat , d'une expérimentation visant à encadrer sur 5 ans les loyers des zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Alors que près de 12 millions de personnes éprouvent des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité, les tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers vont augmenter de près de 7 % en 2018.
Dans le même temps, le prix de l'électricité devrait également augmenter pour les particuliers, conséquence d'une augmentation prévue de la Contribution au Service Public de l'Electricité. une taxe pesant sur le prix de l'énergie.
