Discuté dans le cadre du projet de loi logement que devrait être présenté en décembre prochain et soumis au parlement début 2018, le ministère de la cohésion des territoires dévoile peu à peu -et prudemment- les contours de son nouveau « bail mobilité ».
A bien regarder le projet de loi de finances 2018, on voit mal comment le gouvernement entend réduire le budget dédié au financement des aides personnelles au logement de 1,7 milliard d'euros tout en affirmant que la réforme ne coûtera rien à personne, notamment aux locataires !
Le 22 juillet dernier le gouvernement a annoncé son intention de réduire les APL de 5 euros par mois et par ménage bénéficiaires.
Plus de 6,5 millions de foyers, dont 800 000 étudiants, seront touchés par cette mesure dès le mois d'octobre prochain.
L'économie espérée est de 390 millions d'euros par an et devrait permettre de financer, pour partie, la suppression de l'ISF des 330.000 ménages les plus riches…
Saisi par l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ANODE) qui souhaitait l'annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, le Conseil d'Etat, par sa décision du 19 juillet dernier, vient de sceller le sort des dits tarifs réglementés au motif que leur maintien serait contraire au droit européen et porterait atteinte à la libre concurrence.
Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 29 juin, la Cour des comptes préconise « une réforme plus profonde » des aides au logement (APL).
3 ans après la promulgation de la loi ALUR, le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision de l'ex chef du gouvernement de limiter l'encadrement des loyers à Paris et aux communes volontaires.
L'AFOC se félicite de l'arrêt rendu le 15 mars dernier par le Conseil d'Etat, qualifiant « d'excès de pouvoir » la restriction imposée par le Premier Ministre de l'époque, alors même que les loyers augmentaient plus vite que l'inflation dans les trois quarts des 20 plus grandes villes françaises.
Première association de défense des consommateurs à obtenir en 2011 l'agrément portant reconnaissance spécifique décerné par les pouvoirs publics dans ce domaine, l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) s'est vu renouveler en 2017 cet agrément.
L'AFOC réaffirme à cette occasion l'impérieuse nécessité de mener à bien ses missions fondamentales : informer, défendre et représenter les consommateurs.
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a imposé un critère de performance énergétique minimale parmi les critères de décence d'un logement. Un décret en Conseil d'Etat était en attente de publication afin de modifier la liste des critères de décence d'un logement (décret du 30 janvier 2002).
Ce nouveau décret vient de paraître et renforce les critères de décence d'un logement :
