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Logement

Peut on annuler sa location de vacances ?

21 mai 2021

Il peut arriver qu'à la suite d'imprévus (maladie, accident ...) le consommateur soit obligé de renoncer à ses vacances, et donc d'annuler la location saisonnière qu'il avait conclue.

 

À l'inverse, il arrive que la résiliation soit le fait du loueur.

Que deviennent alors les engagements pris par les parties ?

Si le contrat prévoit expressément les conséquences de la résiliation, il convient de se référer aux clauses prévues.

Quelques décisions de justice sur les baux d'habitation

21 mai 2021

1- Le preneur, étant tenu de payer le prix du bail au terme convenu, ne peut, pour refuser le paiement des loyers échus, se prévaloir de l'inexécution par le bailleur de ses obligations. Ainsi, le défaut d'entretien de l'immeuble par le bailleur ne justifie pas le non-paiement des loyers mais autorise simplement le locataire à demander la résiliation du bail ou à requérir l'exécution des travaux nécessaires. Dès lors, le preneur ne peut, sans avoir obtenu d'autorisation judiciaire préalable, consigner les loyers et s'estimer, de ce fait, libéré à l'égard du bailleur. C.A.

Habitat indigne : quelles pénalités pour le bailleur qui n'a pas réalisé les travaux dans un logement insalubre ?

21 mai 2021

Le décret du 7 décembre 2015, en application de la loi ALUR, fixe par jour de retard les sommes mises à charge d'un propriétaire qui continuerait à proposer à la location un logement insalubre.

Il faut pour cela qu'un arrêté d'insalubrité ou de péril ou de sécurité ait été pris mettant en demeure de réaliser les travaux.

Une baisse du montant des loyers salutaire

17 mai 2021
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C'est l'un des rares effets secondaires satisfaisants de la pandémie de coronavirus : à défaut de touristes et de déplacements d'étudiants, les offres de location de logements vides ou meublés en secteur libre sont en forte augmentation et mécaniquement le montant des loyers dans les grandes villes baisse.

Les sites d'annonces et les agents immobiliers constatent, en effet un afflux inédit d'offres de locations. En mars 2021, le site SeLoger a compté 79 % d'annonces en plus pour des appartements loués vides et 129 % de meublés en plus que l'an dernier.

Performance énergétique des biens d'habitation

14 avril 2021
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui doit être annexé aux contrats de vente et de location, va évoluer (décrets n° 2020-1609 et 2020-1610 du 17.12.20).

Il deviendra opposable aux tiers à compter du 1er juillet 2021.

En cas d'erreur sur le DPE, le locataire pourra se retourner contre son bailleur, et l'acquéreur, contre son vendeur.

L'Association Force ouvrière consommateurs 35 (AFOC) a été agréée pour proposer des Points conseil budget

28 mars 2021
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En Ille-et-Vilaine, des Points conseil budget pour apprendre à gérer son argent

Depuis le début de l'année, l'Association Force ouvrière consommateurs 35 (AFOC)a été agréée, après réponse à l'appel d'offres, pour proposer des Points conseil budget, afin d'apprendre à chacun comment bien gérer son budget.

Le parc social de logements est moins énergivore que le parc privé

24 février 2021
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Selon une étude du Commissariat général au développement durable (CGDD), la France compte 4,8 millions de « passoires thermiques », avec un nombre plus important de logements énergivores dans le parc privé. Mais la majorité des biens possède un DPE de classe D ou E, soit une consommation d'énergie moyenne(diagnostic de performance énergie des logements dont l'évaluation va de A à G, G étant considéré comme le plus énergivore) .

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