Le décret du 7 décembre 2015, en application de la loi ALUR, fixe par jour de retard les sommes mises à charge d'un propriétaire qui continuerait à proposer à la location un logement insalubre.
Il faut pour cela qu'un arrêté d'insalubrité ou de péril ou de sécurité ait été pris mettant en demeure de réaliser les travaux.
C'est l'un des rares effets secondaires satisfaisants de la pandémie de coronavirus : à défaut de touristes et de déplacements d'étudiants, les offres de location de logements vides ou meublés en secteur libre sont en forte augmentation et mécaniquement le montant des loyers dans les grandes villes baisse.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui doit être annexé aux contrats de vente et de location, va évoluer (décrets n° 2020-1609 et 2020-1610 du 17.12.20).
Il deviendra opposable aux tiers à compter du 1er juillet 2021.
En cas d'erreur sur le DPE, le locataire pourra se retourner contre son bailleur, et l'acquéreur, contre son vendeur.
En Ille-et-Vilaine, des Points conseil budget pour apprendre à gérer son argent
Depuis le début de l'année, l'Association Force ouvrière consommateurs 35 (AFOC)a été agréée, après réponse à l'appel d'offres, pour proposer des Points conseil budget, afin d'apprendre à chacun comment bien gérer son budget.
Interdiction prochaine des chaudières au fioul, des chaudières au gaz, exigences énergétiques des bâtiments d'habitation en construction comme en rénovation... La messe semble dite pour les chaudières au fioul, même s'il ne s'agit jusqu'ici que d'une annonce du gouvernement sans que les textes aient été pris.
Selon une étude du Commissariat général au développement durable (CGDD), la France compte 4,8 millions de « passoires thermiques », avec un nombre plus important de logements énergivores dans le parc privé. Mais la majorité des biens possède un DPE de classe D ou E, soit une consommation d'énergie moyenne(diagnostic de performance énergie des logements dont l'évaluation va de A à G, G étant considéré comme le plus énergivore) .
Appelée à participer à des réunions de concertation, à l'initiative du ministère de la Transition écologique, sur les suites données aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et notamment sur « la rénovation écologique » des logements et sur la publicité, l'AFOC souligne avec satisfaction l'ambition des mesures proposées.
On pourrait le croire à la lecture du rapport annuel 2019, publié mi juin 2020, du médiateur national de l'énergie, Olivier CHALLAN BELVAL, lequel annonce une forte hausse des litiges reçus par ses services : 22 807 en 2019 contre 16 934 en 2018.
L'AFOC note que chiffre constitue non seulement une hausse de 35 % des litiges par rapport à 2018 (et même + 86 % par rapport à 2016 !), mais également le record de litiges enregistrés depuis sa création.
Plusieurs acteurs de l'immobilier, sous couvert de la FNAIM, travaillent à la création d'une base de données qui fichera les locataires les plus insolvables. Ce fichier doit permettre aux professionnels d'exclure les candidats à la location les plus à risques.
