Logement

A la suite de la recommandation par la Commission de régulation de l'énergie d'augmenter les tarifs réglementés de vente de l'électricité de 5,9 % au mois de juin 2019, l'AFOC a écrit au ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy afin qu'il ne donne pas une suite favorable à cette recommandation.

Le médiateur de l'énergie, dans son rapport annuel 2019, s'inquiète des dysfonctionnements qui pénalisent les consommateurs dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, soulignant que les litiges ont augmenté de 38% en deux ans.

Les élections des représentants des locataires dans les CA/CS des organismes Hlm et Epl se sont tenues entre le 15 novembre et le 15 décembre dernier. Près de 4 millions de locataires étaient appelés à élire des administrateurs au sein du CA ou de surveillance de chaque organisme.

L'AFOC, conjointement avec plusieurs associations et fournisseurs d'énergie, a écrit au Ministre de l'Energie, François de Rugy pour limiter l'impact du coût des certificats d'économie d'énergie (CEE) sur les ménages.

Rappelons que les CEE sont l'un des principaux outils de financement de la transition énergétique, instauré en 2006. Ils imposent une obligation de réalisation d'économies d'énergie aux vendeurs d'électricité, de gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants automobiles au profit des consommateurs finaux d'énergie.

Jusqu'à présent, tous les ans, les aides au logement étaient revalorisées au 1er octobre, sur la base d'un indice calculé par l'Insee, celui de l'inflation moyenne des douze derniers mois, hors prix du tabac et des loyers.

Après la baisse et la non-revalorisation des APL, le gouvernement s'attaque maintenant au mode de calcul des aides personnalisées au logement. En effet, jusqu'à présent, le mode de calcul des aides personnalisées au logement est établi sur la base des revenus de l'année N-2. Ce qui veut dire que les aides perçues en 2018 sont calculées en fonction des ressources de l'année 2016.

L'amendement au projet de loi Elan voté par les députés introduit la possibilité de la cession en nue-propriété d'un immeuble de logements sociaux à un investisseur privé par un bailleur social.

Il s'agit d'une forme de démembrement de la propriété usuellement élaborée pour la propriété privée et l'accession sociale, mais qui, appliquée au patrimoine social participera à la grande casse des statuts qui le charpentent.

L'AFOC se félicite que le Conseil d'Etat ait validé, le 18 mai 2018, le principe des tarifs réglementés de l'électricité.

Comme la Confédération Force Ouvrière et la Fédération FO de l'Energie, l'AFOC revendique depuis l'ouverture du marché de l'électricité que les particuliers puissent continuer à bénéficier de tarifs réglementés qui ont l'avantage de leur procurer des prix plus stables et inférieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans les autres pays européens.

Après avoir fait adopter par l'Assemblée Nationale début juin, une disposition de la loi Elan réduisant l'obligation d'accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées à 10% contre 100% auparavant, le gouvernement s'attaque au droit au maintien dans les lieux des locataires Hlm.

L'AFOC condamne cette remise en cause du droit universel à l'accès au logement que portait la loi de 2005, pour les personnes âgées ou personnes à mobilité réduite ainsi que la réduction de la protection du locataire.