Logement

Les incendies qui frappent actuellement plusieurs régions françaises rappellent une réalité désormais incontestable : les événements climatiques extrêmes deviennent plus fréquents et plus destructeurs. Derrière les images spectaculaires des forêts en flammes, ce sont des milliers de familles qui perdent parfois leur logement, leur véhicule et l'ensemble de leurs biens.

Vous trouverez ci-dessous et en cliquant ici, la lettre commune adressée à Emmanuelle WARGON, présidente de la CRE.

Paris, le 30 juin 2026 

Madame la Présidente, 

Après la proposition de loi dite « Berrios », qui imposait aux fournisseurs d’électricité et de gaz de vérifier le titre d’occupation d’un logement avant toute souscription, la proposition de loi « Fayssat » étend cette obligation aux fournisseurs d'internet et de téléphonie fixe. Elle instaure également une responsabilité civile des opérateurs, qui pourraient être tenus de verser, au propriétaire, les loyers ou indemnités d'occupation dus lorsque leur manquement aurait contribué au maintien d'une occupation illicite.

Le gouvernement a remis récemment son rapport d’évaluation au Parlement sur l’encadrement des loyers expérimenté depuis 2019 dans plusieurs grandes villes françaises et en zone tendue. Le rapport pointe des effets positifs pour les locataires, avec des prix contenus, et des effets négatifs pour l’Etat, avec la baisse des recettes fiscales. Il préconise plutôt de recourir à des « politiques d’offre ».