Depuis le du 1er mars 2022, l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) propose un nouveau dispositif « Loc'Avantage » en remplacement de « Louer Abordable ».
L’idée reste la même : louer moins cher (par rapport au marché local) à un locataire aux revenus modestes et en contrepartie obtenir jusqu'à 65 % de réduction d'impôt sur les revenus locatifs
Ce dispositif est programmé jusqu'au 31 décembre 2024, et est étendu dans la France entière et non plus seulement dans les zones définies en déficit de logement.
Six conditions sont à respecter pour en bénéficier :
- louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
- ne pas dépasser un montant maximum de loyer ;
- louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l'État ;
- passer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
- ne pas louer à un membre de sa famille ;
- ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G.
Trois niveaux de réduction de loyer par rapport au marché sont prévus : -15 %, -30 %, et -45 %, qui ouvrent des réductions d'impôt sur les revenus locatifs proportionnelles à ces décotes. Le troisième niveau est conditionné à la location en intermédiation locative, via une agence immobilière sociale ou une association agréée, et à des ménages aux revenus très modestes.
La plateforme de dépôt des conventions avec l'Anah est ouverte depuis le 1er avril 2022. Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 peuvent être éligibles à ce nouveau dispositif.
La demande de convention doit être déposée sur la plateforme de l'Anah. La prorogation des anciennes conventions reste possible.
Source : site de l'Anah