Afin de de simplifier la vie des consommateurs et la gestion de leurs contrats d’assurance, il est possible depuis le 1er juin de résilier tout contrat d'assurance (automobile, habitation…) sur internet si ce dernier a également été souscrit en ligne. Sont également visés les contrats conclus autrement qu'en ligne dès lors que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre plus largement la possibilité aux consommateurs de conclure des contrats par voie électronique.
Cette résiliation doit se faire en 3 clics et doit donc être à accessible et compréhensible sur les sites des assureurs. En clair, cette faculté apparaîtra probablement sous forme d'un bouton cliquable sur la page d'accueil concernée ou sur l’application mobile dédiée ; elle doit être gratuite et l’assuré doit recevoir la confirmation de la réception de la notification et l'information, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Une seconde mesure est attendue prochainement pour étendre ce dispositif opportun à d'autres prestations de services en application de la loi « pouvoir d’achat » de 2022.
En vertu de cette dernière loi, l’AFOC rappelle que depuis le 1er janvier 2023, tout consommateur peut mettre fin par anticipation à son contrat de communication électronique (i.e. abonnement internet et téléphonie fixe et/ou mobile) et ce après les 12 premiers mois, contre une indemnité égale à 20 % maximum des sommes restants dues (l’indemnité était de 25 % avant le 1er janvier 2023). Bonne nouvelle, la loi précitée limite l'application des frais de résiliation aux seuls contrats ayant permis d'acquérir un téléphone mobile. En conséquence, aucun frais de résiliation anticipée ne pourra être réclamé aux consommateurs pour tout autre contrat électronique.
Par ailleurs, un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable.
Enfin, des règles spécifiques s’appliquent depuis le 1er janvier 2023 aux contrats de services de télévision et média audiovisuels à la demande (type Netflix ou autres). Ainsi, les consommateurs peuvent désormais procéder à la résiliation gratuite de ces contrats, à tout moment à compter de la première reconduction, en cas de déménagement ou d’évolution de leur foyer fiscal.