Plus de 5 millions de véhicules neufs et occasion ont été vendus depuis le début de l’année 2022. Il s’agit d’un des achats les plus coûteux (26.000 € en moyenne pour du neuf) qu’un consommateur puisse engager dans sa vie (après l’achat immobilier). Il est donc nécessaire que les consommateurs disposent d’une information claire, sincère et complète avant l’achat sur les caractéristiques du véhicule souhaité et ses conditions de vente afin de pouvoir opérer un choix éclairé. Il s’agit d’une obligation légale qui incombe aux professionnels de l’automobile et des deux-trois roues motorisés.
Qu’en est-il dans les faits ?
Une enquête récente a été réalisée par les services de la répression des fraudes du ministère de l’économie auprès de 2200 vendeurs de véhicules neufs et d’occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées et ses conclusions ne sont pas rassurantes : près de deux tiers des établissements de vente présentaient des anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur.
Ainsi, les contrôles opérés en « client mystère » ont pu pointer que certains établissements facturaient des frais annexes lors de l’achat sans information préalable du consommateur ou indiquaient expressément qu’ils étaient obligatoires sans que cela soit le cas (gravure du numéro de série et assurance associée, fourniture du tapis de sol, d’ampoules de rechange ou d’un plein de carburant...jusqu’à 1200 € en plus). Or pour rappel, la réglementation prévoit que les frais de préparation des véhicules neufs, intégrés dans le prix de vente, se limitent au lavage de la carrosserie, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation.
De même , les enquêteurs de la DGCCRF ont pu constater que des véhicules déjà utilisés étaient présentés comme neufs ou « de première main », ce qui constitue ni plus ni moins qu’une pratique commerciale prohibée constitutif d’une infraction pénale, celle de l’escroquerie notamment. Sur des véhicules d’occasion, certaines informations essentielles (date de mise en circulation, antécédents, kilométrage, origine) étaient omises sur l’étiquetage.
Plus inquiétant encore, des arnaques de compteurs kilométriques trafiqués ont été relevées tout comme la vente de véhicules accidentés sans en avertir préalablement les clients.
Quant au financement de l‘achat des véhicules, les obligations associées à ces opérations n’étaient pas toujours clairement indiquées et les contrats parfois déséquilibrés en faveur du professionnel (délai de rétractation réduit par exemple). Des pratiques déloyales visant à rendre obligatoire la souscription d’un crédit à la consommation auprès du professionnel en échange d’une garantie commerciale supplémentaire ont également été constatées.
Compte tenu du taux d’anomalie élevé et de la persistance de certains manquements, l’AFOC souhaite que la DGCCRF poursuive ses contrôles dans ce secteur d’activité. Elle invite par ailleurs les consommateurs ayant rencontré un problème de consommation lors de l’achat de leur véhicule à le signaler sur SignalConso.
Pour en savoir plus : enquête de la DGCCRF