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Les frais bancaires correspondent aux sommes perçues par les banques résultant de la réalisation de certaines opérations, ou d’incidents de paiement. |
La brochure tarifaire, un document essentiel
La brochure tarifaire, aussi appelée « document d'information tarifaire (DIT) » est obligatoirement remise aux clients détenteurs d’un compte courant ou d’un compte de paiement et doit être mis à la disposition des potentiels clients des banques afin de leur permettre de connaître les tarifs et services qu’elles proposent.
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Bon à savoir : la brochure tarifaire permet aux clients de comparer les formules de compte dans l'ensemble de l'Union européenne puisqu’elle est normalisée à l’échelle européenne. |
Les frais de tenue de compte : à quoi ça correspond ?
C’est un montant, variable d’une banque à une autre, prélevé sur votre compte chaque mois, trimestre, semestre ou année pour assurer la gestion de votre compte bancaire. Ils permettent de payer les services mis à la disposition des clients comme l’utilisation d’une carte bancaire, d’un chéquier, mise à disposition d’un espace Internet personnel…
En revanche, ils n’incluent pas les frais liés à des services spécifiques, des interventions de votre banque sur votre compte, ou encore des frais d’incidents de paiement, tels que, par exemple, le rejet d’un chèque.
Les frais liés aux incidents de paiement : à combien sont-ils plafonnés ?
La loi encadre strictement les tarifs des frais d’incidents de paiement et impose des plafonds.
Voici un récapitulatif des frais maximum que votre banque peut vous demander :
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Type d’incident |
Plafonnement des frais |
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Chèque sans provision |
Chèque inférieur ou égal à 50 € : 30€ de frais par chèque |
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Chèque supérieur 50€ : 50€ de frais par chèque |
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Rejet d’un virement ou prélèvement |
50€ |
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Découvert non autorisé |
8 € par opération ; 80 € plafond frais bancaire mensuel |
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Compte inactif (sauf : aucun frais pour les comptes d’épargne réglementée ; Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire, Livret Jeune, Compte d’Épargne Logement) |
30 € plafond de frais annuel |
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Bon à savoir : En dehors des clients bénéficiant de l’offre « client fragile, les frais d’incidents bancaires de toutes natures sont plafonnés à 25 € par mois pour tous leurs clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière ( hors « offre client fragile », voir ci-après). |
Que faire en cas de frais bancaires abusifs ?
Nous vous conseillons de contacter votre conseiller bancaire afin de demande un remboursement à l’amiable. En cas de refus, envoyez un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au service client de votre banque.
Si, et seulement si, ces démarches préalables n’ont pas abouti, sachez que vous avez alors la possibilité de contacter le médiateur de la banque. Toutes les banques sont tenues d’afficher ses coordonnées sur leur site Internet ou les tenir à disposition à l’agence. Ce recours est gratuit. Le médiateur dispose de 90 jours pour vous faire parvenir une proposition de solution.
Puis-je bénéficier de l’offre « client fragile » pour réduire mes frais d’incidents bancaires ?
Depuis 2019, les établissements bancaires se sont engagés sur un plafonnement bancaire spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.
C’est à votre banque de vous proposer de souscrire à l’offre « client fragile » afin de bénéficier d’un plafonnement des frais d’incidents de paiement si vous êtes dans une des situations suivantes :
- vous êtes inscrit au fichier central des chèques (FCC) pendant 3 mois consécutifs en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire ;
- votre dossier de surendettement a été déclaré recevable ;
- vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour le traitement de votre situation de surendettement ;
- vous n’êtes pas dans l’un des cas précédents mais qu’elle a détecté votre fragilité financière à partir d’autres critères (montant des ressources, incidents de paiement répétés…).
Les bénéficiaire de cette offre voient leurs frais d'incidents bancaires de toute nature plafonnés à 20€ par mois et 200€ par an.
Consultez la fiche conseil en format PDF ici