10 février 2022
La CNTGI a été créée par la loi du 24 mars 2014 et a pour objectifs :
- de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités immobilières.
- d'émettre des propositions aux ministres.
- de rendre des avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs dans le secteur immobilier.
En 2021, à raison d’une réunion minimum par trimestre, l’AFOC a participé à 5 réunions. 16 avis ont été rendus dont 5 qui ont recueilli l’avis défavorable de ses membres.
- de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités immobilières.
- d'émettre des propositions aux ministres.
- de rendre des avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs dans le secteur immobilier.
En 2021, à raison d’une réunion minimum par trimestre, l’AFOC a participé à 5 réunions. 16 avis ont été rendus dont 5 qui ont recueilli l’avis défavorable de ses membres.