Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov' distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Nouveautés : plusieurs évolutions du dispositif :
Depuis le 4 juin 2021, la garantie Visale qui couvre les impayés de loyers et les dégradations dans un logement loué est élargie à l'ensemble des salariés, gagnant moins de 1 500 euros nets par mois.
L'association FO Consommateurs de Montauban a tenu son assemblée générale, en présence de David ROUSSET, Secrétaire générale de l'AFOC nationale : ici (reservé aux abonnés de La DEPECHE.FR)
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Les confinements ont révélé ce que l'AFOC avait déjà pointé comme association de locataires : la plupart des logements, urbains le plus souvent, y compris les plus récents, sont exigus, mal agencés, trop peu adaptés au télétravail et, en général, à la coexistence de leurs occupants.
Il peut arriver qu'à la suite d'imprévus (maladie, accident ...) le consommateur soit obligé de renoncer à ses vacances, et donc d'annuler la location saisonnière qu'il avait conclue.
À l'inverse, il arrive que la résiliation soit le fait du loueur.
Que deviennent alors les engagements pris par les parties ?
Si le contrat prévoit expressément les conséquences de la résiliation, il convient de se référer aux clauses prévues.
