Logement

On pourrait le croire à la lecture du rapport annuel 2019, publié mi juin 2020, du médiateur national de l'énergie, Olivier CHALLAN BELVAL, lequel annonce une forte hausse des litiges reçus par ses services : 22 807 en 2019 contre 16 934 en 2018.

L'AFOC note que chiffre constitue non seulement une hausse de 35 % des litiges par rapport à 2018 (et même + 86 % par rapport à 2016 !), mais également le record de litiges enregistrés depuis sa création.

Plusieurs acteurs de l'immobilier, sous couvert de la FNAIM, travaillent à la création d'une base de données qui fichera les locataires les plus insolvables. Ce fichier doit permettre aux professionnels d'exclure les candidats à la location les plus à risques.

A la suite de la recommandation par la Commission de régulation de l'énergie d'augmenter les tarifs réglementés de vente de l'électricité de 5,9 % au mois de juin 2019, l'AFOC a écrit au ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy afin qu'il ne donne pas une suite favorable à cette recommandation.

Le médiateur de l'énergie, dans son rapport annuel 2019, s'inquiète des dysfonctionnements qui pénalisent les consommateurs dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, soulignant que les litiges ont augmenté de 38% en deux ans.

Les élections des représentants des locataires dans les CA/CS des organismes Hlm et Epl se sont tenues entre le 15 novembre et le 15 décembre dernier. Près de 4 millions de locataires étaient appelés à élire des administrateurs au sein du CA ou de surveillance de chaque organisme.

L'AFOC, conjointement avec plusieurs associations et fournisseurs d'énergie, a écrit au Ministre de l'Energie, François de Rugy pour limiter l'impact du coût des certificats d'économie d'énergie (CEE) sur les ménages.

Rappelons que les CEE sont l'un des principaux outils de financement de la transition énergétique, instauré en 2006. Ils imposent une obligation de réalisation d'économies d'énergie aux vendeurs d'électricité, de gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants automobiles au profit des consommateurs finaux d'énergie.

Jusqu'à présent, tous les ans, les aides au logement étaient revalorisées au 1er octobre, sur la base d'un indice calculé par l'Insee, celui de l'inflation moyenne des douze derniers mois, hors prix du tabac et des loyers.

Après la baisse et la non-revalorisation des APL, le gouvernement s'attaque maintenant au mode de calcul des aides personnalisées au logement. En effet, jusqu'à présent, le mode de calcul des aides personnalisées au logement est établi sur la base des revenus de l'année N-2. Ce qui veut dire que les aides perçues en 2018 sont calculées en fonction des ressources de l'année 2016.

L'amendement au projet de loi Elan voté par les députés introduit la possibilité de la cession en nue-propriété d'un immeuble de logements sociaux à un investisseur privé par un bailleur social.

Il s'agit d'une forme de démembrement de la propriété usuellement élaborée pour la propriété privée et l'accession sociale, mais qui, appliquée au patrimoine social participera à la grande casse des statuts qui le charpentent.