Logement

Electricité et gaz : les délais de prescription d'une facture d'énergie

16 décembre 2021

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte empêche les fournisseurs d’énergie d’imposer le paiement de factures de plus de 14 mois de consommation maximum (article 224-11 du code de la consommation).

La loi dite « LTE » précise qu’aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée au consommateur.

Le prix du gaz en hausse de plus de 20% depuis le 1er janvier

01 septembre 2021

Après une hausse continue des tarifs réglementés de vente de gaz depuis le mois de mai, une nouvelle augmentation a eu lieu en ce 1er septembre. Cette énième augmentation représente une hausse de 2,7 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 5,5 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 9,0 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.

Depuis le 1er janvier dernier, les tarifs du gaz affichent donc une hausse de plus de 20% et dépassent de 15% le niveau le plus haut niveau atteint le 1er janvier 2019.

Projet de loi « 4D », un texte fourre-tout à destination des territoires

24 juillet 2021

 

Dans un projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, présenté en conseil des ministres mi-mai, le gouvernement propose de supprimer l'échéance de 2025 concernant la création de logements sociaux et de rendre l'obligation permanente.

Pour mémoire, on rappellera que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose à environ 2 000 communes urbaines de doter, d'ici à 2025, leur parc de résidences principales de 20 % ou 25 % de logements sociaux.