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L’assurance automobile est un contrat d’assurance obligatoire auquel doivent souscrire les conducteurs d’un véhicule. Destinée à couvrir les dommages causés à autrui, il peut également couvrir les dommages qui vous ont été occasionnés. |
L’assurance automobile est-elle obligatoire ?
Oui.
Chaque propriétaire d’un véhicule a l’obligation de souscrire une assurance (au minimum une garantie responsabilité civile appelée « assurance au tiers ») sous peine d’une amende de 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.
Quels véhicules sont concernés ?
Il s’agit de tous les véhicules terrestres à moteur, c’est-à-dire voiture, moto, camion, etc… et également les remorques.
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Bon à savoir : Même si votre véhicule ne roule plus ou est déclaré comme étant une épave, vous avez quand même une obligation d’assurance au tiers jusqu’à sa cession ou sa destruction. |
Est-ce que je dois aussi assurer ma trottinette électrique ?
Oui.
Tous les véhicules de déplacement d’un nouveau genre tels que les trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, mono-roues, ... sont considérés par le Code de la route comme des véhicules terrestre à moteur (VTM) ce qui impose à l’utilisateur de souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile adaptée, au même titre qu’un automobiliste doit être assuré pour circuler en voiture.
Quels dommages sont couverts par une assurance auto ?
Tout dépend des garanties souscrites. La garantie responsabilité civile (assurance au tiers) couvre uniquement les dommages causés à un tiers ou un autre véhicule ou à tout autre bien si vous êtes responsable de l’accident.
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Cette assurance ne couvre pas vos dommages corporels ou matériels. Le vol du véhicule n’est pas pris en charge, ni les dommages liés à une tempête ou à une catastrophe naturelle. |
Il existe également d’autres garanties facultatives tel que :
- La garantie des dommages matériels : en cas d’accident responsable, cette garantie couvre les dommages causés à son véhicule.
- La garantie du conducteur : les dommages corporels et frais médicaux du conducteur (habituel ou occasionnel) sont pris en charge si on est responsable d’un accident ou s’il n’est pas possible de mettre en jeu la responsabilité d’un tiers,
- La garantie dommages "tous accidents" : quel que soit le dommage, cette garantie prend en charge les dommages,
- La garantie "bris de glace" : réparation ou remplacement du pare-brise, de la lunette arrière et des glaces latérales,
- La garantie "Vol": vol du véhicule (seulement si effraction),
- La garantie "incendie et explosion" : incendie, explosion, foudre sauf en cas de négligence d’entretien du véhicule,
- La "protection juridique" : service de défense des intérêts de l'assuré dans ses démarches allant de la procédure amiable jusqu'à un éventuel procès,
Ces contrats prévoient des exclusions (non prises en charge de sinistres). Pour être valables, elles doivent être formelles, et mentionnées en caractères très apparents. Enfin, des prestations d'assistance peuvent également être proposées par l’assureur (ex dépannage ou prêt de véhicule).
Qu’est-ce qu’une franchise ?
Les contrats peuvent prévoir une franchise. Il s’agit d’une somme d’argent restant à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. En fonction de chaque situation (dommage, sinistre, etc.), le montant de la franchise diffère. Il est donc important de bien lire les termes du contrat.
Comment déclarer un sinistre ?
Si vous êtes impliqué dans un accident matériel avec un autre véhicule, vous avez l’obligation de communiquer, au minimum, votre identité et votre adresse (et vice-versa pour les autres personnes concernées). Même s’il n’est pas exigé par le Code de la route en cas d’accident, la rédaction d’un constat est très recommandée pour faciliter les démarches d’indemnisation. Si vous êtes en désaccord avec l’autre conducteur, vous avez la possibilité d’écrire des réserves dans la rubrique « observations ». Il doit être envoyé à l’assureur dans un délai de 5 jours par lettre recommandée avec avis de réception après l’arrivée des faits. Il existe maintenant l’application e-constat (Accueil (e-constat-auto.fr)).
L’assureur refuse de me fournir une assurance. Comment faire ?
Comme il s’agit d’une assurance obligatoire, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) à l’adresse suivante : BCT – Automobile – BCT – Bureau Central de Tarification. Cette autorité a la possibilité d'imposer à l'assureur que vous avez choisi et qui vous a opposé un refus de vous garantir. Sachez que l'assureur qui ne respecte pas la décision du BCT s'expose à un retrait d'agrément.
Avant de saisir le BCT, et même si un seul refus suffit afin de justifier de votre démarche auprès du BCT, il est conseillé d’envoyer plusieurs demandes aux assureurs (de préférence par courrier recommandé) en conservant une copie de vos demandes restées sans réponse et des éventuels refus.
Consultez la fiche conseil en format PDF ici