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Une mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 devait intervenir initialement au mois d’octobre prochain puis au 1^er janvier 2023 (les trois-roues motorisées ainsi que les quadricycles à moteur étaient également concernés), mais la mesure a été supprimée par décret du 26 juillet.

1. Boîte noire obligatoire sur les nouveaux modèles de voitures

Au 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l'Union européenne doivent être équipés d'une « boîte noire » (petit boîtier équipé d'une puce électronique). Ce dispositif permet d'enregistrer les paramètres de conduite 30 secondes avant un accident (et 10 secondes après le choc) comme la vitesse, la phase d'accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, l'usage du clignotant, la force de la collision ou le régime moteur.

La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière vient apporter des précisions sur le choix par l'assuré du réparateur en cas d'accident auto de façon favorable aux intérêts des consommateurs.

Pour mémoire, la mesure entrée en vigueur en 2014 (loi n° 2014-344 du 17.3.14, dite loi Hamon) permet à un automobiliste choisir son professionnel pour faire réparer son véhicule.

L'aide de 50 euros, pour la réparation et la reprise en main d'un vélo, qui devait prendre fin au 31 décembre prochain est prolongée jusqu'au 31 mars 2021. La prise en charge se fait via le site coupdepoucevelo.fr qui propose des liens avec des réparateurs agréés et l'aide financière.