Des prestations funéraires plus claires

01 avril 2025
Cimetière

À partir du 1er juillet 2025, les opérateurs funéraires en France devront adopter un nouveau modèle de devis, conçu pour améliorer la transparence et protéger les consommateurs. Cette réforme, issue d'une concertation entre les autorités, les associations de consommateurs et les professionnels du secteur, marque une étape importante dans la régulation des prestations funéraires.

Les changements clés

Le nouveau modèle de devis introduit plusieurs modifications majeures :

  •  Distinction claire des prestations : les prestations obligatoires, comme la fourniture d’un cercueil avec ses poignées et la réalisation des inhumations ou crémations, seront séparées des prestations facultatives, telles que les soins de conservation ou les cérémonies funéraires.
  •  Adaptation aux circonstances : certaines prestations, comme les cercueils hermétiques ou les housses mortuaires, deviendront obligatoires selon les circonstances spécifiques du décès.
  •  Information renforcée : les consommateurs seront informés de la possibilité de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques via l'AGIRA, ainsi que des délais légaux pour les inhumations et crémations.

Pourquoi ce changement ?

Cette réforme répond aux critiques de la Cour des comptes et aux recommandations du Conseil national de la consommation, qui avaient souligné le manque de clarté des devis actuels. L'objectif est de garantir une information précontractuelle de qualité, évitant toute confusion pour les familles souvent vulnérables dans ces moments difficiles.

Les impacts pour les professionnels et les consommateurs

Pour les opérateurs funéraires, cette réforme implique une adaptation de leurs pratiques et une mise en conformité avec les nouvelles exigences. Les contrôles de la DGCCRF veilleront au respect de ces dispositions. Pour les consommateurs, ce nouveau modèle vise à simplifier la compréhension des devis et à limiter les abus potentiels.